N’oubliez pas le contrat de mariage !

Chapô

Le fait de se marier induit que le couple vive sous un régime matrimonial. S’ils n’en décident pas autrement, la loi les place automatiquement en communauté de biens réduite aux acquêts. Toutefois, ils peuvent le modifier et faire établir un contrat de mariage.

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un homme en train de signer accompagner de 2 femmes et d'un enfant

Mariage et régime matrimonial

Le régime matrimonial est un ensemble de règles établissant la répartition de la propriété et la gestion des biens personnels et communs au sein d’un ménage. Selon leur patrimoine personnel, les époux ont le choix entre trois possibilités : conserver leurs patrimoines entièrement séparés ; tout mettre en commun ou adopter une formule à mi-chemin entre la séparation et la communauté de biens.

 

Quand il n’y en a pas : il y en a quand même !

Si vous n’avez pas établi de contrat chez le notaire avant votre mariage, par défaut la loi vous place sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. C’est pourquoi on l’appelle le régime de la « communauté légale ». Il est imposé par la loi depuis 1966 et concerne aujourd’hui environ 80 % des couples se mariant. Chaque époux reste le seul propriétaire des biens détenus avant de se marier. Puis tout bien acquis ensemble durant le mariage, est détenu et géré ensemble à égalité. Peu importe qui a réellement payé le bien.

 

Changer de contrat : c’est possible !

Durant toute la durée du mariage, les époux ont le droit de modifier ensemble leur régime matrimonial, pour l’adapter à leur vie. Pour cela il suffit d’aller chez le notaire et d’établir ou de modifier le contrat de mariage. C’est un moyen simple et efficace pour organiser la gestion des biens pendant et après le mariage, en cas de décès ou de divorce.

Par exemple, si l’un des époux crée son entreprise, le couple peut passer en séparation de biens, pour protéger le ménage des risques financiers ne concernant que l’entreprise. Autre possibilité, le couple peut ajouter à son contrat de mariage une clause « d’attribution intégrale ». De cette manière si l’un des époux meurt, tous les biens sont attribués à l’autre, même s’il y a des enfants.

Il y a bien-sûr des dizaines d’autres possibilités, en fonction des situations et des évolutions de la vie commune. A voir avec votre notaire.