Projet de Loi de Finances 2019 : des réductions d’impôt anticipées avec le prélèvement à la source

29 nov. 2018

Le projet de loi de finances actuellement en débat modifie les règles applicables aux réductions d’impôt. Pour tenir compte de la réforme du prélèvement à la source, certains avantages seront remboursés dès le mois de janvier.

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Entrée en vigueur du prélèvement à la source

A partir du 1er janvier 2019, vos revenus seront imposés au fur et à mesure de leur encaissement, et plus un an après. Vos salaires, retraites, allocations de chômage et indemnités de maladie seront soumis à une retenue à la source. Vos bénéfices, revenus fonciers et pensions alimentaires seront soumis à un acompte d’impôt.

 

Un impôt à la source hors réductions d’impôt

Le nouvel impôt à la source ne tiendra pas compte des réductions et crédits d’impôt. A partir de 2019, ces avantages seront remboursés en une fois, en septembre de l’année suivant celle du paiement de vos dépenses. En clair, si vous avez droit à des réductions ou crédits d’impôt, vous payerez plus d’impôt à la source que ce que vous devez réellement et vous serez remboursé du trop-payé en fin d’année suivante.

 

Un acompte de 60 % de réductions d’impôt dès janvier 2019

Pour limiter les difficultés de trésorerie liées à cette nouvelle règle, le Gouvernement a décidé de l’adapter. Certains avantages fiscaux seront remboursés à hauteur de 60 % dès le mois de janvier 2019 et le solde sera versé en juillet.

Sont concernés les crédits d’impôt pour emploi à domicile ou pour frais de garde d’enfant, et les réductions d’impôt pour dons, cotisations syndicales ou investissements locatifs (Pinel, Duflot…). En revanche, les autres avantages fiscaux (réduction d’impôt pour investissement dans les PME, crédit d’impôt pour travaux dans le logement…) resteront remboursables en totalité en septembre.

 

Régularisation du solde pendant l’été 2019

Si vous avez droit à un ou plusieurs de ces avantages fiscaux, vous recevrez un premier virement sur votre compte bancaire le 15 janvier 2019. Prenez garde, cependant, car l’acompte de 60 % sera calculé sur la base des réductions et crédits d’impôt liés à vos dépenses payées en 2017, pas de celles de 2018. Résultat :

  • Si vous n’avez pas fait de dépenses en 2017 et en avez fait en 2018, vous ne toucherez pas l’acompte en janvier 2019. Vos réductions et crédits d’impôt de 2018 seront remboursés en totalité en juillet 2019.
  • Si vous avez fait de dépenses en 2017 et pas en 2018, vous toucherez l’acompte en janvier 2019. Vous devrez le rembourser en totalité en septembre 2019.
  • Si vous avez fait des dépenses en 2017 et en 2018, vous toucherez l’acompte en janvier 2019. Vos réductions et crédits d’impôt de 2018 seront remboursés en juillet 2019, sous déduction de la somme reçue en janvier.

Les contribuables bénéficiant de réductions d’impôt de manière régulière, (emploi d’une assistante maternelle ou d’une aide-ménagère, aide à une association caritative…), vont devoir prendre en compte ses nouvelles règles pour gérer leur trésorerie.