Taxe d'habitation : quid des personnes en Ehpad

Chapô

Nous l’évoquions dans le numéro précédent, l’exonération sous conditions de la taxe d’habitation est effective depuis cet automne. Les personnes qui résident en Ehpad et conservent la jouissance de leur ancien domicile peuvent profiter de cette exonération, même si elles n’y vivent plus. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, plusieurs critères doivent être remplis

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vue sur un EPHAD

Au niveau du logement :


• Il devait constituer la résidence principale du contribuable avant qu’il ne la quitte pour s’installer en Ehpad.

• Il doit rester libre de toute occupation, même à titre gratuit, sauf s’il s’agit du conjoint ou d’une personne à charge, qui y habitait avant l’entrée en établissement du contribuable.

• L’hébergement en établissement Ehpad doit présenter un caractère durable.

 

Au niveau du contribuable :

• Il doit soit être âgé d’au moins 60 ans et non passible de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), soit être veuf/veuve sans condition d’âge et non passible de l’IFI.

• Il doit être titulaire d’une des allocations suivantes : allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou allocation aux adultes handicapés (AAH).

• Il doit être infirme ou invalide, sans pouvoir subvenir à ses besoins par le travail.