Le régime fiscal avantageux de l'assurance-vie
Législation en vigueur au 1er janvier 2018.
Ces dispositions non contractuelles vous sont données à titre purement indicatif sous réserve de l’évolution des dispositions règlementaires et législatives en vigueur.
La fiscalité en cas de rachat
À l’occasion d’un retrait, les intérêts, sauf exceptions prévues à l’article 125-O A du code général des impôts (licenciement, invalidité, …), sont soumis à l’impôt sur le revenu. Vous pouvez choisir entre deux options d’imposition :
- le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) (le Prélèvement Forfaitaire Unique - PFU - pour les intérêts attachés à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017*) dont le taux est dégressif avec le temps. C'est une des raisons principales pour laquelle l'assurance vie est de plus en plus intéressante au fur et à mesure des années.
- l’Intégration dans les revenus soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Vous devrez alors inclure les intérêts dans votre déclaration fiscale.
*ces intérêts peuvent être ajoutés aux autres revenus pour les soumettre au barème progressif, à condition de choisir ce mode d’imposition pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de placements financiers.
Les prélèvements sociaux : 17,2 %
Ils sont constitués par la Contribution Sociale Généralisée (CSG - 9,9 %), la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS - 0,5 %), le prélèvement social (4,8 %) et le prélèvement de Solidarité (2%). Ils sont prélevés sur les intérêts contenus dans les retraits, inscrits chaque année sur le fonds en euros ou lors de la transmission du capital en cas de décès.
Fiscalité de la transmission en cas de succession
Versements réalisés avant 70 ans
Après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour l’ensemble des contrats souscrits par la même personne, prélèvement de 20% jusqu’à 700 000 € puis 31,25% au-delà .
Versements réalisés après 70 ans
Exonération d’impôts dans la limite de 30 500 € de versement (tous contrats confondus). Au-delà, application des droits de succession. Les intérêts sont intégralement exonérés.
A noter
Exonération totale lorsque le bénéficiaire
désigné est :
- le conjoint ou le partenaire pacsé
- les frères et sœurs sous certaines conditions
