Assurance auto : comment résilier avant l'échéance du contrat ?

Changer son assurance auto sans attendre l’échéance du contrat grâce à la loi Hamon

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon offre la possibilité aux consommateurs de changer d’assurance auto à tout moment, à condition que le contrat ait plus d’un an et qu’il soit à tacite reconduction. Cela signifie que vous pouvez éviter la reconduction automatique de votre contrat dès sa première échéance. Notez que la loi Hamon concerne l’assurance auto, l’assurance moto, l’assurance multirisques habitation ainsi que les assurances dites « affinitaires ».

Cette option est réalisable sans frais, sans justification et sans aucune pénalité. C’est même le nouvel assureur qui se charge de réaliser les démarches de résiliation à votre place. C’est également lui qui s’occupe de contacter votre ancien assureur afin, notamment, d’obtenir votre relevé d’informations.

Autrement dit, depuis la sortie de la loi Hamon, vous n’avez plus besoin d’attendre la date d’anniversaire de votre contrat, puis d’envoyer une lettre recommandée à votre assurance afin de lui faire part de votre souhait de résilier votre contrat.

Toutefois, selon le principe de non-rétroactivité des lois, cette année d’ancienneté obligatoire ne concerne que les contrats qui ont été renouvelés ou signés à compter du 1er janvier 2015. Dans le cas inverse, la loi Hamon ne s’applique pas et vous devez attendre la prochaine échéance de votre contrat pour changer d’assureur.

Que faire si mon contrat d’assurance auto a moins d’un an ?

Malheureusement, si votre contrat a moins d’un an, vous ne pourrez pas utiliser la loi Hamon afin de le résilier. La résiliation d’une assurance auto durant la première année de souscription est soumise à conditions. Seules certaines situations bien spécifiques justifient la résiliation de votre contrat avant son premier anniversaire :

• vous vendez votre automobile
• vous déménagez et il existe une modification du risque
• votre voiture est détruite ou volée, etc

Si vous respectez l’une de ces conditions, alors vous devez envoyer un courrier de résiliation avec accusé de réception à votre ancien assureur afin de lui faire part de votre souhait de résilier votre contrat. Cette information doit lui être communiquée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Vous devrez ensuite récupérer et transmettre votre relevé d’information à votre nouvel assureur afin de souscrire à une nouvelle assurance. Notez que votre ancien assureur dispose de quinze jours pour vous transmettre votre relevé d’information.

Les étapes à suivre pour changer d’assurance auto 

Comme expliqué précédemment, avec la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment après un an de souscription. Si telle est votre situation, alors pour changer d’assureur, vous devez :

• comparer les offres et trouver une nouvelle assurance auto qui vous convient mieux
• contacter un nouvel assureur afin de souscrire à son offre. À cette occasion, vous remplirez un mandat qui l’autorise à effectuer les démarches de résiliation à votre place. Il se chargera alors de réaliser le courrier de résiliation à votre place et de récupérer les documents utiles afin de faire le nécessaire

Un mois plus tard, votre ancienne assurance est résiliée et votre nouveau contrat est valide. Grâce à ce système, vous ne passez pas une seule journée sans être assuré et il n’existe pas de doublon de contrat. De la même manière, vous n’êtes pas contraint de conserver une assurance qui ne vous convient plus. Enfin, grâce à cette solution, vous ne perdez pas d’argent. Dans le cas où vous auriez payé votre cotisation à l’année, votre assureur vous remboursera au prorata des mois pour lesquels il ne vous couvrira pas.

Différentes situations qui vous permettent de résilier votre assurance auto hors échéance

Notez qu’il est également possible de résilier votre assurance auto hors échéance s’il existe une modification du risque. C’est notamment le cas si vous déménagez dans une zone estimée à risque par l’assureur et que cela impacte votre prime d’assurance. Dès lors, vous disposez de trois mois pour résilier votre contrat.

De la même manière, dans le cas où vous déménageriez dans une zone présumée moins risquée, mais que votre prime d’assurance reste inchangée, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat. Enfin, en cas d’augmentation de votre prime d’assurance sans justification de la part de l’organisation, vous disposez d’un mois pour résilier votre contrat par courrier recommandé.