Attestation de vie
Pour le régime de base des retraités du secteur privé, la caisse d’assurance retraite CARSAT (Caisse d’Assurance de Retraite et Santé au Travail) s'assure périodiquement que le retraité est toujours en vie afin de poursuivre le versement de sa pension de retraite.
Le retraité doit alors remplir une déclaration sur l'honneur transmise par sa CARSAT. S’il ne la renvoie pas avant la date fixée par la caisse, le paiement de sa retraite est suspendu jusqu'à réception de la déclaration sur l’honneur complétée.
Conformément aux dispositions de l’article 1983 du Code civil et en application de votre règlement mutualiste, La France Mutualiste doit également s’assurer que ses adhérents sont toujours en vie.
À cet effet, votre mutuelle sera amenée à demander des attestations sur l’honneur à certains de ses adhérents chaque année, en particulier les assurés les plus âgés quels que soient leurs contrats. Les délais de réponse seront fixés de façon à laisser la capacité à chacun de répondre avant la date limite.
