Connaissez-vous les avantages de l'épargne handicap ?

En France, près de 12 millions de personnes sont touchées par un handicap, qu’il soit physique ou mental. Le contrat d’assurance vie Actépargne2, avec la fiscalité épargne handicap permet d'assurer des revenus aux personnes atteintes d’une infirmité les empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.

une femme dans un fauteuil roulant

Protéger les plus faibles avec un dispositif fiscal spécifique

Créée en 1983 et réformée en 2005, la fiscalité épargne handicap permet de protéger les personnes atteintes d’infirmité.

Dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, l'objectif de la fiscalité épargne handicap, est de garantir le versement d’un capital ou d’une rente viagère : cela explique qu’il doit être souscrit pour une durée minimale de 6 ans. Comme pour tout contrat d’assurance vie, le souscripteur ou l’adhérent peut récupérer à tout moment les sommes versées. Les sorties se font sous forme de rachat total ou de rentes viagères.

Dans ce dernier cas, la rente correspondante n'est pas intégrée pour le calcul des revenus qui détermine le droit éventuel à l'Allocation Adulte Handicapé (AAH).

La fiscalité épargne handicap permet également de profiter d'une réduction d'impôt de 25 %* sur le montant des primes versées (frais inclus). Cette réduction est indépendante de celle qui concerne la déductibilité des cotisations versées au titre de la RMC et du disponible fiscal des contrats retraite (du type PERP, PREFON, etc.).

Deux autres particularités sont à souligner :

  • Les contrats épargne handicap ne sont pas soumis aux contributions sociales au décès de l’assuré.
  • Les intérêts du fonds en euros ne sont soumis aux prélèvements sociaux qu'à l'occasion du rachat partiel ou total du contrat.

*Dans la limite de 1 525 euros par an majorée  de 300 euros par enfant à charge

Comment en bénéficier ?

Que vous soyez déjà détenteur d’un contrat d’assurance vie Actépargne2 à La France Mutualiste ou que vous souhaitiez en souscrire un**, vous pouvez prétendre à ce dispositif en justifiant de votre invalidité.

L'administration fiscale accepte tout type de preuve écrite, parmi lesquelles :

  • la carte d'invalidité prévue à l’article 173 du code de la famille et de l’aide sociale,
  • une attestation prouvant l'admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué,
  • une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) permettant l'accueil en centre d'aide par le travail ou en atelier protégé.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter un conseiller mutualiste la France Mutualiste.

Le handicap, c’est quoi ?

Selon la définition donnée par la loi handicap du 11 février 2005 (art. 14) portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. ».