Défiscalisation et PER : tout ce que vous devez savoir

Défiscalisation et PER

Le dispositif de défiscalisation PER (ou Plan d’Épargne Retraite) est assimilé à la défiscalisation financière. Il s’agit d’un produit d’épargne à long terme, qui permet à son détenteur de se constituer un complément de revenu pour la retraite. Le PER profite d’une fiscalité avantageuse, puisqu’il est possible de déduire du revenu imposable les cotisations versées sur le contrat pendant la phase d’épargne. Autrement dit, les versements volontaires effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond fixé par la loi.

Combien pourrez-vous déduire de votre revenu imposable avec un PER en 2022 ? Quelle est la fiscalité du PER ?

Focus sur le plan d’épargne retraite

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un dispositif fiscal mis en place en 2019 dans le cadre de la loi Pacte par le gouvernement. Son but est d’inciter les contribuables français à se constituer un revenu complémentaire pour leur retraite.

Le PER peut prendre la forme d’un contrat d’assurance-vie ou d’un compte-titres. Le titulaire du PER effectue ensuite des versements sur son contrat jusqu’à son départ à la retraite. Dès lors, le capital constitué peut être versé au souscripteur sous forme de rente ou de capital. 

Le PER étant un plan d’épargne dédié au long terme, les rachats ne sont pas autorisés, mais il existe quelques exceptions :

  • le décès du conjoint ou du partenaire de pacs
  • le surendettement de l’assuré
  • l’acquisition de la résidence principale de l’assuré
  • l’expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage
  • l’invalidité de l’assuré correspondant au classement en 2e ou en 3e catégorie de la Sécurité sociale
  • la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

Les avantages fiscaux du PER


L’économie d’impôt dont peut bénéficier le titulaire dépend de son taux marginal d’imposition (TMI), c’est-à-dire le taux d’imposition de la tranche la plus haute de ses revenus. Plus celui-ci est élevé, plus les versements réalisés sur un PER présenteront un intérêt. À titre d’exemple, si vous effectuez un versement de 1 000 euros et que vous vous situez dans la tranche imposable de 30 % (au-delà de 25 710 euros de revenu imposable pour un célibataire sans enfant), l’économie d’impôts représentera 300 euros (1 000 euros x 30 %).


Contrairement à l’assurance-vie, dont les avantages fiscaux se situent à la sortie, les versements volontaires effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable du souscripteur dans la limite d’un plafond fixé par la loi nommé plafond épargne retraite. Ce plafond évolue chaque année en fonction du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). À titre d’exemple, si vous placez 4 000 euros sur votre PER et que vous déclarez 40 000 euros de revenus par an, vous pourrez soustraire cette prime de votre revenu et ne serez imposé que sur 36 000 euros.

Cette déduction a pour conséquence directe de diminuer le revenu imposable du titulaire du PER et donc de faire baisser le montant de son impôt à payer. Pour réaliser cette déduction, l’administration fiscale tient compte de l’ensemble des cotisations versées sur une année civile. D’ailleurs, pour connaître le montant maximum de versements déductibles qu’il est possible d’effectuer sur un PER, il est possible de se reporter à la dernière page de son avis d’imposition reçu cet été dans la rubrique « PLAFOND ÉPARGNE RETRAITE ».

Notez que les déductions fiscales liées aux versements sur un PER ne sont pas soumises au plafonnement global des niches fiscales. Enfin, il est possible de bénéficier de déductions plus importantes, grâce au report des plafonds non utilisés des années précédentes. Le principe du report permet de cumuler le plafond de versements déductible de l’année en cours, avec les plafonds non utilisés des trois années précédentes.

Pour les contribuables mariés ou pacsés déclarant leurs revenus en commun, une autre possibilité d’accroître ses déductions de cotisations en épargne retraite consiste à mutualiser les plafonds accordés à chaque conjoint. Si l’un des conjoints n’utilise pas son plafond, il peut en faire bénéficier l’autre. Il est également possible pour les parents de déduire de leur revenu imposable les cotisations effectuées sur le PER de leur enfant mineur. 

Quelle fiscalité à la sortie ?

Au moment de la sortie en rente, les revenus du PER sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10 %. Les rentes sont aussi soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

La sortie en capital est aussi possible. Ce capital peut être versé sous forme de prime unique ou sous forme fractionnée et sera fiscalisé de la façon suivante :

  • l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon le régime des pensions et retraites sans l’abattement de 10% pour la part des versements volontaires
  • l’imposition au prélèvement forfaitaire unique pour les plus-values générées. 

D’un point de vue fiscal, si vous vous questionnez entre l’assurance-vie et le PER, le tout est de savoir si votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI) va diminuer à la retraite. Si oui, alors le PER est pour vous avantageux, notamment pour les revenus soumis aux tranches supérieures à 30 % durant la vie active.

Quelle fiscalité pour le PER en cas de décès du souscripteur ?

En matière de transmission en cas de décès du titulaire du PER, la taxation dépend de la date du décès du souscripteur et de son lien de parenté avec le bénéficiaire désigné. Le conjoint est exonéré de droits en cas de décès, que le contrat soit en phase d’épargne ou en phase de liquidation de l’épargne. 
 

Est-il possible d’ouvrir plusieurs PER et de cumuler les avantages fiscaux ?

Une personne peut avoir plusieurs plans d’épargne retraite. Elle peut détenir un PER d’entreprise et un PER individuel, par exemple. De ce point de vue, il n’existe aucune limite. En revanche, qu’importe le nombre de PER détenus, les plafonds de déductibilité sont communs. Il n’est donc pas possible de cumuler les avantages fiscaux. 

Toutefois, si la totalité du montant du plafond disponible n’est pas entièrement utilisée sur une année, alors le titulaire du contrat a la possibilité de reporter le solde sur les trois années suivantes au maximum. Les couples mariés ou pacsés ont la possibilité de cumuler leurs plafonds de déduction

Le PER est un dispositif de défiscalisation particulièrement avantageux. Toutefois, il connaît aussi quelques limites, notamment par le biais du plafond PER qui existe. À La France Mutualiste, nous proposons un plan d’épargne retraite individuel particulièrement attrayant : LFM PER’FORM. Ce contrat vous permet de profiter d’une rente ou d’un capital au moment de votre retraite. Il associe dynamisme, souplesse et simplicité. N’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers afin d’avoir de plus amples renseignements à ce sujet. 

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