Epargne handicap : tout savoir sur ce contrat d'assurance-vie
L’épargne handicap est une solution d’épargne dédiée aux personnes en situation de handicap. Adossée à un contrat d’assurance-vie, elle offre une fiscalité spécifique. Son objectif est de permettre aux français atteints, lors de la souscription, d’une infirmité les empêchant d’exercer une activité professionnelle « dans des conditions normales de rentabilité » de se constituer des revenus complémentaires futurs, tout en profitant d’un avantage fiscal intéressant. Découvrez plus en détail les caractéristiques ainsi que les avantages de ce contrat.
Pourquoi souscrire un contrat épargne handicap ?
L’objectif principal de l’épargne handicap, est avant tout de profiter d'une réduction d'impôt substantielle sur le montant des primes versées lorsqu’on est une personne en situation de handicap en âge de travailler . Cette réduction d’impôt, propre à l'épargne handicap, constitue un avantage fiscal réel dont l'impact financier est loin d'être négligeable.
Le contrat d’épargne handicap a une durée de vie effective de minimum six ans. Il n’est dédié qu’aux personnes handicapées résidant en France. En effet, le contrat d'assurance vie souscrit dans le cadre de l'épargne handicap est souscrit par la personne handicapée elle-même.
Il existe également une condition d’âge pour prétendre à l’épargne handicap : il est nécessaire d’être âgé au moins de 16 ans et de ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite.
Durant ces 6 années, seule la part d'épargne ayant donné lieu à réduction d'impôt doit rester investie. Il est cependant possible, en cas de besoin, de disposer de cet argent.
Solution encore peu connue sur le territoire national, ce contrat affiche pourtant certains atouts. En l’occurrence, l’objectif de l’épargne handicap est de permettre aux Français concernés de garantir le versement de leurs revenus futurs. Ces revenus doivent compenser les éventuelles pertes de salaire subies. Il arrive, en effet, que les personnes handicapées soient contraintes de travailler à temps partiel ou de réduire leur charge de travail, ce qui diminue également les salaires qui leur sont versés.
Ainsi, tout au long de la durée de vie du contrat, l’assuré réalise des versements réguliers. À terme, il profite de l’épargne constituée sous forme de rente viagère ou de capital.
Le contrat épargne handicap est aussi un réceptacle idéal pour placer un capital (indemnités versées à la suite d'un accident, dédommagements, etc.)
Découvrez le contrat Actépargne2_protégé
Qui peut bénéficier de l’épargne handicap ?
Contrairement au contrat d’assurance-vie classique, l’épargne handicap ne concerne que les personnes qui souffrent d’une infirmité majeure les empêchant d’effectuer une profession normalement.
Les personnes en situation de handicap étant dans l’incapacité d’accéder à une activité professionnelle sont éligibles au contrat épargne handicap lorsque l’une de ces trois conditions est remplie* :
- Le titulaire dispose d’une Carte d’Invalidité ayant un taux minimum de 80 % en cours de validité, ou d’une Carte Mobilité Inclusion
- Les personnes ayant un taux d’invalidité compris entre 50 % et 79 % perçoivent l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) pour laquelle la notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mentionne la reconnaissance d’une « restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi compte tenu du handicap » (RSDAE)
- Le titulaire perçoit une pension d’invalidité du régime général ou agricole MSA
*Article de loi de décembre 1987
Le souscripteur peut justifier de son handicap par tout moyen et en particulier :
- Une carte d'invalidité à condition que l'invalidité ayant motivé la délivrance de la carte ne permette pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité
- Une attestation d'accueil en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH)
- Ou encore une attestation d'admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, (selon l'article L 323-6 du code du travail ouvrant droit à la garantie de ressources instituée par l'article 32 de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées)
De nombreuses similitudes avec le contrat d’assurance-vie classique
Le contrat d’épargne handicap est aussi accessible, souple et liquide que le contrat d’assurance-vie. À son ouverture, il est possible d’y placer un capital ou de réaliser des versements réguliers (libres ou programmés).
Contrairement au contrat d’assurance-vie classique, toutefois, le contrat d’épargne handicap a une durée de vie minimale de six ans (et non pas huit) : l’assuré peut profiter de son capital beaucoup plus rapidement. Les contrats les plus récents permettent de placer des capitaux sur des supports variés, sécuritaires ou dynamiques (SICAV, fonds d’actions, d’obligations, etc.).
Le contrat d’épargne handicap cumule 2 fiscalités : la fiscalité classique de l’assurance-vie et celle de la fiscalité épargne handicap. Ainsi, au décès du titulaire, la transmission du capital aux bénéficiaires désignés se réalise hors droits de succession, dans les mêmes conditions qu’un contrat d’assurance-vie (avec une exonération de 152 500 € par bénéficiaire). De la même manière, les gains et les intérêts issus du contrat sont exonérés de prélèvements sociaux pendant la phase d’épargne du contrat ou en cas de décès (épargne handicap). En revanche, ils existent en cas de rachat total ou partiel.
Épargne handicap et réduction d’impôt
Les primes d’assurance versées sur un contrat d’épargne handicap ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu (sous conditions). Cette dernière est égale à 25 % des primes versées, dans la limite de 1 525 €, soit une réduction maximale de 381,25 €. Les primes versées peuvent également offrir une réduction d’impôt de 300 € supplémentaire par enfant à charge (ou 150 € dans le cas d’une garde alternée). Notez que ces plafonds s’appliquent pour l’ensemble des contrats épargne handicap que l’assuré pourrait détenir.
Prenons un exemple :
Si, en 2021, l’assuré verse 150 € par mois sur son contrat (soit 1 800 € au total), il atteint le plafond de 1 525 € et peut profiter d’une réduction d’impôt maximale de 381,25 €. S’il a un enfant à charge, son plafond est porté à 1 525 + 300 = 1 825 €. La réduction d’impôt qui lui est accordée est alors égale à 450 € (25 % de 1 800 €).
Pour profiter de la réduction d’impôt qui lui est offerte, le souscripteur devra reporter ses différentes souscriptions à la case 7GZ de sa déclaration de revenus n° 2042 RICI ou sur sa déclaration en ligne. Il devra également joindre à sa déclaration de revenus l’attestation qui lui aura été transmise par sa société d’assurance.
Les avantages de l’épargne handicap
La durée du contrat d’épargne handicap étant de six ans, l’assuré peut profiter de son capital beaucoup plus rapidement. Toutefois, notez que ce dernier a le droit de bénéficier de son capital ou de ses rentes à n’importe quel moment une fois le délai de six ans atteint. Il peut donc patienter quelques années supplémentaires s’il le souhaite.
Par ailleurs, étant donné qu’il n’a pas à payer de prélèvements sociaux sur les intérêts générés par le contrat, il profite pleinement de 17,2 % de rentabilité supplémentaire. Comme expliqué précédemment, l’épargne handicap offre également la possibilité de profiter d’une réduction d’impôt conséquente, égale à 25 % des versements effectués sur le contrat.
Enfin, il est important de souligner que le capital n’entre pas dans le calcul des différentes aides auxquelles l’assuré pourrait avoir droit (AAH, coût d’un mandataire judiciaire, etc.). Il est, d’ailleurs, cumulable avec les autres prestations qui peuvent lui être versées, comme l’allocation compensatrice pour tierce personne, par exemple.
Vous l’aurez compris, le contrat d’épargne handicap est un contrat d’assurance-vie particulièrement avantageux d’un point de vue fiscal et social. C’est un moyen efficace de préparer l’autonomie financière des personnes en situation de handicap dans des conditions adaptées.
Notez que La France Mutualiste dispose d’un contrat qui est particulièrement adapté : Actépargne 2_protégé. Cette assurance-vie s’adapte aux personnes vulnérables ainsi qu’à leur entourage. Ce contrat leur offre la sécurité dont ils ont besoin afin de préparer leur avenir sereinement.
Vous avez des questions sur ce contrat d’assurance-vie ? N’hésitez pas à contacter nos équipes pour obtenir de plus amples renseignements.
