Droits de succession et de donation (calcul, abattement, simulations)
Le décès d’une personne ouvre sa succession, c'est-à-dire la transmission de son patrimoine à ses héritiers. Au moment de l’opération, l’État prélève un impôt : les droits de succession. Plus les héritiers sont proches du défunt, moins les prélèvements sont importants.
Droits de succession : un abattement puis des taxes progressives
Une fois les parts d’héritage établies par le notaire pour chaque héritier, les droits de succession se calculent en deux temps. On applique d’abord un abattement, c'est-à-dire un montant en dessous duquel l'héritier est entièrement exonéré. Puis au-delà de ce montant, des tranches sont constituées et un barème d’imposition y est appliqué. Le montant de l’abattement et le barème d’imposition dépendent du degré de parenté existant entre le défunt et l’héritier.
Droits de succession et degré de parenté
Plus la parenté avec le défunt est proche, plus l’abattement est important et les droits de succession faibles. Ainsi les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 €. Puis au-delà de cette somme, le barème est fixé à 5 % pour la première tranche de 8 072 €. Il est fixé à 10 % entre 8 072 € et 12 109 € et à 15 % entre 12 109 € et 15 932 €.
Lorsque le patrimoine est très important, les prélèvements sont renforcés : 20 % pour la tranche de 15 932 € à 552 324 € ; 30 % de 552 324 € à 902 838 € ; 40 % de 902 838 € à 1 805 677 €. Et enfin 45 % sur le patrimoine dépassant ce montant.
Droits de succession : quelle place pour le compagnon de vie ?
Le conjoint marié tient une place à part dans la famille : entre lui et le défunt il n’y a aucun droit de succession. Quant au compagnon de Pacs, il peut être héritier seulement si le défunt l’a désigné dans un testament. Dans ce cas, il a un régime identique à celui du conjoint marié : il ne paye aucun droit de succession. Sans testament il a le régime du concubin : il est considéré comme étranger à la famille. Si le défunt lui attribue des biens, il paye les droits de succession maximum.
Droits de succession : dans le cas d’un héritier sans lien de parenté
A partir du 4e degré de parenté (cousin germain, petit-neveu), l’héritier bénéficie d’un abattement de 7 967 €. Au-delà de ce montant, le taux d’imposition est fixé à 55 % de l’ensemble restant. Après le 6e degré de parenté (arrière-arrière petit neveu), si le défunt n’a pas rédigé de testament, l’héritage est transmis à l’Etat. En revanche s’il en a rédigé un et qu’il attribue ses biens à des personnes sans lien de parenté avec lui, par exemple son concubin, l’abattement est de 1 594 € et le taux d’imposition est de 60 % du patrimoine restant.
Droits de succession et frais de notaire
Ne confondez pas les droits de succession avec les « frais de notaire » ou « frais de succession ». Ces frais correspondent au travail du notaire : le calcul de l'actif successoral, le patrimoine du défunt moins les dernières factures et créances en cours. S’ajoutent à cela la rédaction des actes notariés liés à l'organisation de la succession.
