Donation et droit de succession : calcul, abattement et simulation
Comment ça marche ? Combien ça coûte ?
Le décès d’une personne ouvre sa succession, c'est-à-dire la transmission de son patrimoine à ses héritiers. Au moment de l’opération, l’État prélève un impôt : les droits de succession. Plus les héritiers sont proches du défunt, moins les prélèvements sont importants.
Les différentes possibilités pour une donation
Les donations représentent des transferts volontaires de biens ou d'actifs entre des parties, généralement effectués sans contrepartie directe. Selon le Code Civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire. Découvrez les types de possibilités pour une donation :
Donations manuelles
Ces donations consistent en la remise matérielle d'un bien d'une main à l'autre. Il peut s'agir d'objets de valeur, d'œuvres d'art, de bijoux, etc. Les donations manuelles se caractérisent par leur simplicité et leur immédiateté, ne nécessitant pas toujours d'enregistrement formel. Cependant, elles peuvent donner lieu à des contestations si les preuves de la donation ne sont pas claires.
Dons de sommes d'argent
Les dons de sommes d'argent sont des transferts financiers effectués d'une personne à une autre. Ils peuvent être réalisés de manière ponctuelle ou régulière et sont souvent utilisés pour soutenir des causes caritatives, des organisations à but non lucratif ou des proches. Les dons d'argent peuvent être déduits fiscalement dans certains cas.
Bon à savoir : le donataire doit déclarer ou enregistrer le don manuel (le don de somme d'argent est également considéré comme un don manuel) auprès de l’administration fiscale même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits. La déclaration est à effectuer dans le délai d’un mois suivant la remise du don. La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration permet de faire courir le délai pour profiter du renouvellement de l’abattement fiscal sur les donations.
Dons immobiliers
Il s'agit de transfert de biens immobiliers tels que des terrains, des bâtiments ou des propriétés résidentielles. Ces donations peuvent être faites de manière directe ou par l'intermédiaire de structures légales telles que les sociétés de bienfaisance ou les fondations. Les dons immobiliers peuvent être soumis à des règles complexes de taxation et de transfert de propriété.
Différence entre donation simple et donation-partage
Les deux principaux types de donations sont la donation simple et la donation-partage.
La donation simple est un acte par lequel le donateur cède irrévocablement un bien à un donataire, sans que cela ne nécessite le partage de la totalité de son patrimoine entre ses héritiers.
En revanche, la donation-partage est une technique de transmission anticipée de patrimoine qui permet de réaliser une répartition équitable et définitive entre les héritiers. Cette approche favorise la prévention des conflits familiaux et offre une meilleure stabilité juridique en évitant les contestations ultérieures.
Comment se calculent les droits de succession ?
Une fois les parts d’héritage établies par le notaire pour chaque héritier, les droits de succession se calculent en deux temps. On applique d’abord un abattement, c'est-à-dire un montant en dessous duquel l'héritier est entièrement exonéré. Puis au-delà de ce montant, des tranches sont constituées et un barème d’imposition y est appliqué. Le montant de l’abattement et le barème d’imposition dépendent du degré de parenté existant entre le défunt et l’héritier.
Quel est le montant de l'abattement prévu en fonction du degré de parenté ?
Plus la parenté avec le défunt est proche, plus l’abattement est important et les droits de succession faibles. Ainsi les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 €. Puis au-delà de cette somme, le barème est fixé à 5 % pour la première tranche de 8 072 €. Il est fixé à 10 % entre 8 072 € et 12 109 € et à 15 % entre 12 109 € et 15 932 €.
Lorsque le patrimoine est très important, les prélèvements sont renforcés : 20 % pour la tranche de 15 932 € à 552 324 € ; 30 % de 552 324 € à 902 838 € ; 40 % de 902 838 € à 1 805 677 €. Et enfin 45 % sur le patrimoine dépassant ce montant.
Quel est le montant de l'abattement de succession à partir du 4ème degré de parenté ?
A partir du 4e degré de parenté (cousin germain, petit-neveu), l’héritier bénéficie d’un abattement de 7 967 €. Au-delà de ce montant, le taux d’imposition est fixé à 55 % de l’ensemble restant. Après le 6e degré de parenté (arrière-arrière petit neveu), si le défunt n’a pas rédigé de testament, l’héritage est transmis à l’Etat. En revanche s’il en a rédigé un et qu’il attribue ses biens à des personnes sans lien de parenté avec lui, par exemple son concubin, l’abattement est de 1 594 € et le taux d’imposition est de 60 % du patrimoine restant.
Quels sont les droits de succession à payer du conjoint survivant ?
Le conjoint marié tient une place à part dans la famille : entre lui et le défunt il n’y a aucun droit de succession. Quant au compagnon de Pacs, il peut être héritier seulement si le défunt l’a désigné dans un testament. Dans ce cas, il a un régime identique à celui du conjoint marié : il ne paye aucun droit de succession. Sans testament il a le régime du concubin : il est considéré comme étranger à la famille. Si le défunt lui attribue des biens, il paye les droits de succession maximum.
À quoi correspondent les frais de notaire lors de la succession ?
Ne confondez pas les droits de succession avec les « frais de notaire » ou « frais de succession ». Ces frais correspondent au travail du notaire : le calcul de l'actif successoral, le patrimoine du défunt moins les dernières factures et créances en cours. S’ajoutent à cela la rédaction des actes notariés liés à l'organisation de la succession.
