Lutte contre la déshérence : suis-je concerné ?
Le législateur exige, notamment via la loi ECKERT du 13 juin 2014, que les assureurs mettent en place des mesures préventives pour actualiser les coordonnées de leurs assurés et les clauses bénéficiaires insuffisamment renseignées.
À La France Mutualiste, toutes les informations et documents vous concernant, sont conservés de manière confidentielle. Pensez à les mettre à jour régulièrement pour que nous puissions vous contacter plus facilement durant la vie de votre contrat, et le cas échéant, prendre contact avec vos bénéficiaires à son terme.
La France Mutualiste mène une opération de régularisation de ses contrats en déshérence
Nos équipes et notre partenaire ATER sont amenés à contacter par téléphone les bénéficiaires de nos adhérents décédés.
Notre mission a pour but de fiabiliser les données d’état civil, d’adresse et collecter des pièces administratives nécessaires à la clôture des dossiers (par exemple : justificatifs d’identité, de domicile, relevé d’identité bancaire, dévolution successorale... ). Nous vous assurons qu’il est dans votre intérêt de nous transmettre ces informations et documents à jour. Nous garantissons une totale confidentialité des informations détenues.
Ces actions sont menées dans le strict respect de la réglementation Eckert et Sapin 2 et plus précisément :
Loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux et aux contrats en déshérence (loi Eckert)
Loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (9 décembre 2016)
Article 36 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 donnant pouvoir à toute personne ayant un intérêt direct et légitime au règlement d’une succession à mandater une tierce personne pour entreprendre des recherches.
La France Mutualiste et ATER vous remercient pour votre coopération et votre confiance.
Depuis plusieurs années, l’État a mis en place différentes lois pour renforcer et garantir la protection des épargnants et leurs bénéficiaires. Pour quoi faire ? Qui est concerné ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur les contrats dits en déshérence.
La déshérence, qu’est-ce que c’est ?
Lorsque survient le décès d’un assuré, il peut arriver que le capital ne soit pas réclamé. C’est pourquoi l’assureur a l’obligation légale de rechercher les bénéficiaires pour les informer de l’existence du contrat.
Un contrat en déshérence désigne un contrat dont le capital n’a pas été versé aux bénéficiaires à la suite du décès de l’assuré. On distingue deux cas de figure :
- L’assureur a eu connaissance du décès de l’assuré mais ne parvient pas à contacter les bénéficiaires désignés.
- L’assureur n’a pas eu connaissance du décès de l’assuré et aucun bénéficiaire ne s’est manifesté.
Que dit la réglementation sur la déshérence ?
La loi Eckert impose aux organismes de recenser les contrats d’assurance vie inactifs et d’en informer les bénéficiaires afin d’éviter la déshérence des contrats.
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi le 1er janvier 2016, les assureurs ont notamment l’obligation de :
- Consulter au moins une fois par an le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) qui répertorie les personnes décédées en France depuis 1976 ;
- Mener toutes les recherches nécessaires à l’identification des bénéficiaires désignés des contrats d’assurance vie ;
- Transférer le solde des capitaux non réclamés, à la Caisse des Dépôts, au terme d’un délai de 10 ans après le décès de l’assuré. 20 ans après, le solde est définitivement versé à l’État (soit 30 ans après la date connue du décès) ;
- Revaloriser les contrats après le décès de l'assuré et ce jusqu'à réception des pièces nécessaires au paiement des bénéficiaires ;
- Publier un rapport annuel dans lequel ils dressent le bilan de leurs actions en matière de lutte contre la déshérence.
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 et la loi Pacte du 22 mai 2019 sont venues renforcer ce dispositif pour les contrats d’épargne retraite. C’est aussi le cas de la loi du 26 février 2021 qui vise à mieux informer les souscripteurs de contrat de retraite supplémentaire.
Comment éviter que votre contrat ne tombe en déshérence ?
Le meilleur moyen d’éviter une situation de déshérence est de mettre en place des actions préventives :
- Mettre à jour vos coordonnées en cas de modification de votre situation familiale (mariage, divorce, naissance, déménagement…).
- Rédiger votre clause bénéficiaire de manière claire et précise. En cas de changement de mode de vie significatif, assurez-vous que votre clause bénéficiaire est toujours adaptée à votre situation et à vos besoins.
Vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?
Vous pouvez contacter l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) via le formulaire en ligne suivant : www.formulaireassvie.agira.asso.fr ou adresser un courrier à l'adresse :
AGIRA
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1 rue Jules Lefebvre
75431 Paris cedex 09
Votre demande doit comporter vos nom(s), prénom(s) et adresse ainsi que ceux de la personne décédée. Il faudra également fournir une copie de l’acte ou du certificat de décès. Votre demande sera ensuite traitée sous 15 jours par l’AGIRA.
N’hésitez pas à contacter votre conseiller mutualiste si vous avez des questions sur vos contrats d’épargne et retraite. Vous pouvez également utiliser les services de notre partenaire Testamento pour bénéficier d’un accompagnement lors de la rédaction de votre clause bénéficiaire.
