L'épargne placée sur mon PER est-elle bloquée ?

épargne placée sur le PER

Si l’épargne placée sur le PER n’est pas censée être débloquée avant la retraite, la loi prévoit un certain nombre de situations dans lesquelles l’épargne peut être disponible : surendettement, invalidité, achat de la residence principale... L’épargne de ce contrat est donc beaucoup plus accessible qu’on ne le pense. Découvrez tous les cas de déblocage anticipé du Plan d'Épargne Retraite prévus par la loi.

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est ce qu’on appelle un « produit tunnel ». Cela signifie que les sommes versées sont bloquées jusqu’à l’âge de la retraite, sauf cas particuliers.

Quels sont les cas de déblocage ? Comment récupérer son épargne à la retraite ? Dans quelles conditions ?

L'épargne est bloquée sur mon PER : oui... et non

L’objectif général du PER (Plan d'Epargne Retraite) est de vous aider à préparer votre retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. En principe, l’épargne est donc bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Cela a deux avantages principaux :

  • D’une part, cela permet à l’épargnant de disposer d’un horizon de placement suffisamment long pour pouvoir investir une partie de son épargne sur des supports plus ou moins risqués. En effet, il est indispensable de disposer d’un horizon de long terme – plus de 8 ans en règle générale – pour investir sur des supports risqués. En-deçà de 5 à 8 ans, vous pouvez ne pas retrouver la totalité de votre investissement initial compte tenu des fluctuations des marchés financiers et subir ainsi une perte en capital.
  • D’autre part, cela offre à l’épargnant la possibilité de mettre de l’argent de côté petit à petit. Il se constitue ainsi un capital de façon progressive et lisse son effort d’épargne sur la durée.

Dans le cadre du PER, vous êtes incité à épargner sur le temps long. Cette « contrainte » est en réalité un atout, car elle vous permet de diversifier votre allocation avec des supports financiers plus risqués et potentiellement plus performants. Pour autant, vous pouvez avoir besoin de votre épargne avant l’âge de la retraite dans certaines situations, raison pour laquelle la loi a prévu quelques exceptions.

Quelles sont les conditions pour débloquer les fonds de mon PER ?

Plusieurs cas de déblocage anticipé du PER ont été prévus par la loi :

  • L’invalidité
  • Le décès de l'époux ou l'épouse ou du partenaire de Pacs
  • L’expiration des droits aux allocations chômage
  • Le surendettement
  • La cessation d'activité non salariée (à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire)
  • L'acquisition de la résidence principale

Hormis l’achat de la résidence principale, ces situations correspondent à ce qu’on appelle généralement « les accidents de la vie ».

Vous êtes dans l'une de ces situations ? Découvrez la démarche pour débloquer votre PER

Adressez à l’organisme gestionnaire de votre contrat un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • Formulez clairement votre demande et les éléments qui la motivent. 
  • Pensez à joindre un justificatif d’identité, un justificatif de la situation exceptionnelle que vous rencontrez et qui justifie le déblocage, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez que les fonds soient versés.

Comment récupérer l'épargne sur mon PER à la retraite ?

La phase de liquidation succède à la phase d’épargne et intervient au moment de la retraite (ou à l’âge légal de la retraite).

Vous avez alors la possibilité de récupérer votre épargne :

  • Sous forme de rente viagère. Ce mode de sortie consiste à transformer le capital en un revenu garanti et régulier jusqu’à votre décès.

  • Sous forme d’un capital. Ce dernier est versé au plus tôt à la date de liquidation de votre pension à un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de votre départ à la retraite. Le capital peut être versé en plusieurs fois.

  • Partiellement en capital et en rente.

Si la liberté de choix entre capital et rente existait déjà dans l’ancien Perco, ce n’était pas le cas en ce qui concerne les contrats Madelin ou article 83 qui prévoyaient uniquement la sortie en rente. Le Perp, quant à lui, prévoyait une sortie en rente ou -à hauteur de 20 % maximum- en capital. En créant les nouveaux PER, la loi Pacte a donc à la fois harmonisé les règles de sortie et généralisé des règles communes plus favorables aux épargnants.

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