Plan d’Épargne Retraite : que se passe-t-il en cas de décès ?

Concrètement, que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du contrat ? Tout dépend de la catégorie du PER ainsi que de l’âge de l’adhérent. Explications.

PER - situations en cas de décès

Le Plan d'Epargne Retraite en cas de décès

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un contrat d’épargne qui permet à son souscripteur de mettre de l’argent de côté afin d’obtenir un complément de revenu au moment de la retraite. En cas de décès du titulaire du contrat en phase de constitution de l’épargne, la somme n’est pas perdue et sera transmise au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), alors qu’en phase de liquidation, le dénouement dépendra du type de rente. 

Le PER : un produit d'épargne à long terme

Lancé en 2019 dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le PER est un produit d’épargne simple et accessible au plus grand nombre. Le Plan d’Épargne Retraite est un dispositif d’épargne qui permet de se constituer un complément de retraite. Les placements effectués sur ce contrat sont, en principe, bloqués jusqu’au départ à la retraite du titulaire.

Toutefois, il existe six cas exceptionnels de sortie anticipée avant le départ à la retraite du souscripteur du PER. L’épargnant est ainsi libre d’effectuer des retraits dans les cas suivants :<

  • décès du conjoint
  • acquisition d’une résidence principale ;
  • expiration des droits d’assurance chômage ;
  • invalidité de 2e ou de 3e catégorie ;
  • surendettement ;
  • cessation d’une activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
  • invalidité de 2e ou de 3e catégorie du conjoint titulaire du PER, de son partenaire de PACS ou de l’un de ses enfants.

 

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Fonctionnement du PER individuel en cas de décès du souscripteur durant la phase d'épargne ou de liquidation

Le fonctionnement du PER individuel en cas de décès du souscripteur n’est pas le même selon la catégorie du PER et l’âge de l’adhérent. De la même manière, il est important de bien faire la distinction entre PER assurantiel et PER en compte-titres (ou PER bancaire). 

Dans le premier cas, le PER est souscrit auprès d’une compagnie d’assurance et prend la forme d’un contrat d’assurance-vie. Dans le second cas, il s’agit d’un contrat souscrit en compte-titres auprès d’un établissement habilité (banque, société de gestion, etc.).

Avec un PER en compte-titres, en cas de décès du souscripteur, l’épargne est intégrée à la succession. Dans le cadre d’un PER assurantiel, en cas de décès du souscripteur, il existe deux cas de figure, selon que le décès intervient avant ou après la liquidation du contrat. 

Que se passe-t-il en cas de décès durant la phase d’épargne du PER ? 

Si vous décédez lors de la phase de constitution de votre PER, alors les avoirs détenus sur votre contrat sont reversés aux bénéficiaires que vous aurez désignés. Toutefois, la fiscalité n’est pas la même en fonction de votre âge lors de votre décès. 

Les dispositions qui suivent ne sont pas applicables lorsque le bénéficiaire désigné est le conjoint ou le partenaire pacsé (ou les frères et sœurs sous certaines conditions).

 

Le décès intervient avant les 70 ans du souscripteur

En cas de décès du souscripteur avant 70 ans, le PER est considéré comme hors droits de succession. C’est donc l’article 990 I du code général des impôts qui s’applique. 

Après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour l’ensemble des contrats souscrits par la même personne, un prélèvement de 20% est dû jusqu’à 700 000 € puis 31,25% au-delà.

 

Le décès intervient après les 70 ans du souscripteur

En cas de décès du souscripteur après 70 ans, le PER est considéré comme faisant partie de la succession. C’est donc l’article 757 B du code général des impôts qui s’applique. Le PER s’ajoute donc aux primes d’assurance vie versées après 70 ans. Ainsi, la somme versée aux bénéficiaires fait partie de la succession. 

Un abattement de 30 500 euros est appliqué à l’ensemble des bénéficiaires désignés du contrat. Au-delà de ce montant, c’est la taxation aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) qui s’applique, selon le lien de parenté entre le défunt et le(s) bénéficiaire(s) désigné(s). Généralement, et depuis la loi TEPA, le conjoint ou partenaire survivant est exonéré de DMTG et est donc hors champ d’application des articles liés à la succession ou non.

Que se passe-t-il en cas de décès durant la phase de liquidation du PER ?

Si vous décédez durant la phase de liquidation de votre PER, soit lorsque la rente est versée, l’épargne restante peut être perdue ou reversée selon les options de votre contrat. Ainsi, si vous avez opté pour une rente viagère non réversible et sans annuités garanties, le paiement de votre rente cesse dès votre décès. <

À l’inverse, si vous aviez opté pour la rente réversible ou avec annuités de garanties, alors la rente continuera d’être versée au réversataire désigné. En fonction de votre âge au moment du décès, néanmoins, une fiscalité peut être appliquée sur le capital constitutif de la rente. 

Focus sur le Plan Épargne Retraite ouvert en compte-titres

Une exception existe en cas de décès du titulaire d’un Plan Épargne Retraite ouvert en compte-titres. En effet, si le PER est bancaire et ouvert en compte-titres, alors il entre dans l’actif successoral et est taxé aux droits de succession dans les conditions de droit commun. Toutefois, si le capital revient au conjoint survivant ou partenaire pacsé, alors il n’aura pas à payer de droits de succession.

Le PER est idéal pour protéger votre conjoint en cas de décès

Le PER est un contrat particulièrement intéressant pour protéger votre partenaire, si toutefois vous étiez amené à décéder. Ce contrat est idéal pour assurer une bonne protection financière au conjoint survivant. 

En effet, en cas de décès durant la phase de constitution de l’épargne, votre conjoint peut récupérer le capital investi dès lors que vous l’avez ajouté en tant que bénéficiaire. En parallèle, toute l’épargne qui lui est reversée est totalement exonérée d’impôts. Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux. En bref, vous garantissez la protection financière du conjoint survivant. 

Vous l’aurez compris, le PER est un contrat idéal pour préparer sa retraite et pour protéger son conjoint. N’hésitez pas à vous rapprocher de nos conseillers afin de vous renseigner plus amplement au sujet de nos solutions d’épargne et de retraite