Comment bien gérer l’assurance vie de mes parents âgés ?
Il arrive que les enfants aient à gérer le contrat d’assurance vie de leurs parents âgés, notamment si ces derniers se retrouvent en situation de vulnérabilité (mise sous tutelle, sous curatelle, etc.).
Toutefois, cela n’est envisageable que sous certaines conditions et l’opération doit correctement être encadrée.
Voici les différentes possibilités qui s’offrent à vous, selon votre contexte familial et l’état de santé de vos proches.
Rédiger une procuration
Établir un mandat de protection future
La mise sous habilitation familiale
Réexaminer les clauses bénéficiaires du contrat d’assurance vie
Organiser de façon détaillée les actes que le mandataire est habilité à effectuer
La mise sous sauvegarde de justice
La mise sous curatelle
La mise sous tutelle
Gérer l’assurance vie de vos parents s’ils disposent de toutes leurs facultés mentales
Rédiger une procuration
Si vos parents jouissent encore de toutes leurs facultés mentales, ils peuvent quand même manifester le souhait d’établir une procuration sous seing privé avec un conseiller en gestion de patrimoine ou une procuration authentique par le biais d’un notaire afin que vous puissiez gérer leur contrat d’assurance vie à leur place. Grâce à cette démarche notariale, la procuration devient un acte authentique, le notaire garantissant à la fois que les deux parties signent ce document en toute connaissance de cause et que le mandant dispose de toutes ses facultés.
Notez que les contrats d’assurance vie sont régis par des règles particulières. Aussi, une procuration générale (qui définit les procurations pour tout compte bancaire y compris les comptes de placement à l'exclusion des comptes assurance vie, pour toute opération, et pour une durée indéterminée) n’est pas suffisante pour qu’un tiers en gère son administration. Une procuration spéciale est donc nécessaire. Il s’agit d’un acte écrit rédigé par le souscripteur, dans lequel il atteste vous donner mandat pour assurer la gestion de son contrat. La procuration sera, par la suite, intégrée au mandat de protection future.
Il est important de définir de façon très précise les actes qui seront délégués au mandataire à travers cette procuration. Ces derniers peuvent être limités (arbitrage entre les fonds du contrat, gestion courante, etc.) ou plus complets (autorisation de rachat partiel, modification de la clause bénéficiaire, etc.).
Dans tous les cas, il est prudent de se renseigner auprès de l’assureur de vos parents afin de savoir ce qui est autorisé. En effet, toutes les compagnies n’incluent pas la possibilité de rachat total ou de modification de la clause bénéficiaire par exemple.
Établir un mandat de protection future
Le mandat de protection future permet à toute personne d'organiser son éventuelle dépendance à venir, physique ou mentale, ou celle d'un proche, grâce à une protection juridique sur-mesure sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique.
Il existe deux types de mandat :
- Le mandat sous seing privé : il peut être établi sur papier libre. Il doit être contresigné par un avocat ou bien établi selon un modèle règlementaire. Ce type de mandat est limité aux actes de gestion courante du patrimoine. Il doit être daté et signé de la main du mandant (la personne qui organise sa protection future). Le mandataire (la personne qui exercera la mesure de protection) l'accepte en le signant.
- Le mandat notarié : le mandat est conclu devant un notaire, en présence du mandant (la personne qui organise sa protection future) et du mandataire (la personne qui exercera la mesure de protection). Ce type de mandat donne des pouvoirs plus étendus au mandataire que le mandat sous seing privé.
Tant que la personne conserve ses facultés, le mandat ne produit aucun effet. Lorsque le mandataire constate que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s’occuper de ses affaires, il effectue les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet. Il sollicite alors qu’un médecin, inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République, examine le mandant et délivre un certificat médical constatant l’altération des facultés. Le mandataire va ensuite présenter le mandat et le certificat médical au greffier du tribunal d’instance du domicile du mandant. Après vérifications, le greffier apposera son visa sur le mandat et le restituera au mandataire, qui pourra alors le mettre en œuvre.
La mise sous habilitation familiale
L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter une personne. Il s’agit d’un dispositif récent de protection de la personne, plus souple que les mesures traditionnelles de protection judiciaire. Cette mesure prononcée par le juge du contentieux de la protection est destinée à protéger toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales. Elle est délivrée sur demande d'un membre de la famille, d'après un certificat médical circonstancié par un médecin agréé et après vérification de l'adhésion ou de la non opposition des proches. La gestion des comptes n'est pas vérifiée par le juge du contentieux de la protection.
Réexaminer les clauses bénéficiaires du contrat d’assurance vie
Il peut être judicieux de réexaminer la clause bénéficiaire du contrat. En effet, cette dernière doit toujours être conforme aux volontés et à la situation personnelle du souscripteur.
Et pour cause ! Si la clause est mal rédigée et qu’elle porte à confusion, l’assureur peut considérer qu’il n’existe aucun bénéficiaire spécifiquement désigné. Auquel cas, le montant du contrat s’ajoute à la succession et sera partagé entre l’ensemble des héritiers en suivant les règles du droit des successions sans les avantages fiscaux de l’assurance vie.
Dans l’idéal, vos parents doivent désigner directement et indirectement le ou les bénéficiaires du contrat et ceux de second rang.
De la même façon, notez que la clause doit s’adapter aux changements de situation familiale. Tout au long de l’existence de vos parents, il peut y avoir des naissances ou des décès au sein même de votre famille. Si les enfants sont désignés bénéficiaires, il faut penser à ajouter « nés ou à naître, vivants ou représentés ». Avec ces mentions, le souscripteur s’assure que chacun de ses enfants recevront leurs parts respectives.
En outre, la mention « vivants ou représentés » garantit également que si l’un des enfants venait à décéder, alors ce sont ses propres enfants (les petits-enfants du souscripteur) qui percevront la somme qui lui était initialement due.
Enfin, évitez autant que possible les clauses ambiguës ou imprécises, qui pourraient entrainer la réintégration des capitaux décès dans l’actif successoral de l’adhérent et vous faire perdre vos avantages fiscaux.
Organiser de façon détaillée les actes que le mandataire est habilité à effectuer
Il convient d’être particulièrement prudent dans l’exercice du mandat. Si les facultés mentales du souscripteur déclinent, les actes que vous pouvez réaliser peuvent être contestés par les héritiers. C’est pourquoi il est conseillé d’établir la procuration ou le mandat en présence d’un notaire et tant que vos parents jouissent encore de toutes leurs facultés mentales.
Vos parents doivent ainsi organiser très précisément les actes de disposition (souscription ou rachat d’un contrat d’assurance vie, clôture d’un compte bancaire, etc.) et d’administration (conclusion ou renouvellement d’assurance de biens, demande de délivrance d’une carte bancaire de retrait, etc.) que vous, l’enfant mandataire, serez habilité à exécuter et en spécifier les limites. En tant que mandant, vous devrez déclarer être pleinement conscient que les actes effectués peuvent, dans certains cas, annuler les dispositions que le souscripteur aurait prises antérieurement.
Gérer l’assurance vie de vos parents s’ils ne disposent plus de toutes leurs facultés mentales
La maladie, le handicap, l'accident, la vieillesse peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Toutefois, en cas de relations familiales compliquées, un organisme associatif reconnu par l’État peut être désigné. La loi prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d’incapacité du majeur. La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle constituent les principaux piliers de ce régime. Ces dispositifs permettent de mettre des proches à l’abri.
La mise sous sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire, qui permet de traiter une situation en urgence lorsqu’une personne majeure risque des actes contraires à ses intérêts, notamment en ce qui concerne son patrimoine, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques. La personne vulnérable conserve tous ses droits, elle peut agir mais ne peut pas se léser en agissant. Le majeur ainsi protégé conserve tous ses droits, il n’a ni tuteur, ni curateur. Sa durée est d’un an, renouvelable une fois.
Il existe deux formes de sauvegarde de justice :
La mise sous sauvegarde médicale, qui résulte d'une déclaration faite au procureur de la République soit par le médecin de la personne à protéger, soit par le médecin de l'établissement de santé où elle se trouve ;
- La mise sous sauvegarde par voie judiciaire, qui est demandée par le juge du contentieux de la protection , en particulier s’il est saisi d’une demande de mise sous tutelle ou curatelle.
La mise sous curatelle
La curatelle est un régime de protection qui permet à une personne de continuer à agir seule dans certaines situations pour les actes courants. Pour les décisions plus importantes (nous parlons d’actes de disposition), la signature et l’accord du curateur sont indispensables.
Il existe 3 types de curatelle (simple, renforcée, aménagée) qui limitent plus ou moins les actes que la personne à protéger peut exécuter.
Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, si votre parent est placé sous une curatelle simple, il peut accomplir seul des actes d’administration tels que la renonciation ou un arbitrage de l’épargne en cas des fonds en unités de compte vers le fonds en euros. Pour les actes de disposition tels que les rachats ou la modification de la clause bénéficiaire, la personne sous curatelle simple doit être assistée de son curateur.
La mise sous tutelle
La tutelle est un régime de protection qui retire toute possibilité à la personne protégée d’agir seule en raison de l’altération de ses facultés personnelles (mentales, corporelles). Cette dernière a besoin d’être représentée pour tous les actes de la vie civile. À la demande de l’un des membres de la famille ou sur le signalement des services sociaux, le juge du contentieux de la protection décide alors de nommer un tuteur. Dès lors, seul le tuteur peut agir à sa place, sous contrôle du juge du contentieux de la protection.
Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, si vous êtes le tuteur de vos parents, vous pourrez réaliser des retraits et des modifications de la clause bénéficiaire avec l’accord du juge (sauf si vous êtes vous-même bénéficiaire du contrat). Toutefois, la demande d’avance est rarement autorisée par les assureurs dans ce cas précis.
En tant que tuteur ou curateur, pensez à transmettre une copie du jugement de la mise sous tutelle ou sous curatelle à votre compagnie d’assurance afin de pouvoir disposer de vos nouvelles fonctions.
Avoir la possibilité de gérer l’assurance vie de vos parents âgés est donc envisageable. Toutefois, il est primordial de mettre en place cette nouvelle gestion avec beaucoup de soin. En l’occurrence, à La France Mutualiste, nous disposons d’une assurance vie adaptée aux personnes vulnérables et à leur entourage. Actépargne2_protégé est, en effet, un investissement adapté à la tutelle et à la curatelle pour préparer l’autonomie financière d’un proche.
Si vous êtes placé(e) sous tutelle ou curatelle, La France Mutualiste vous propose le profil de gestion sécuritaire qui suppose un investissement sur le fonds en euros afin de répondre au mieux à votre situation. Depuis plusieurs années maintenant et encore en 2021, ce contrat a été primé « sécurisant » par les Dossiers de l’Épargne.
N’hésitez pas à vous rapprocher de nos conseillers afin de prendre tous les renseignements nécessaires.
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