Tout savoir sur la protection de vos données personnelles
Avec l’émergence du numérique, les données personnelles sont partout ! Pour encadrer leur collecte et protéger la vie privée des citoyens, un règlement européen est entré en vigueur le 25 mai 2018. Dans la continuité de la loi Informatique et Libertés de 1978, le RGPD appelé Règlement Général sur la Protection des Données est désormais bien connu des entreprises. Et vous, connaissez-vous vraiment vos droits ?
Une « donnée personnelle » ou « donnée à caractère personnel » désigne « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Une personne physique peut être identifiée directement (par exemple avec un nom, un prénom, etc.) ou indirectement (par exemple avec un identifiant, un numéro de téléphone, etc.).
Le traitement de données personnelles est une opération, ou un ensemble d'opérations, effectuées sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé : collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par diffusion ou toute autre forme de mise à disposition. La collecte de vos données est soumise à une réglementation spécifique. Vos données personnelles vous appartiennent et de ce fait, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et à la limitation du traitement des données. Vous pouvez exercer vos droits dès que vous le jugez nécessaire.
À La France Mutualiste, la collecte de vos données est fondée notamment sur votre consentement. Sur le site Internet, vous pouvez à tout moment accepter ou refuser la collecte de vos données personnelles en cliquant sur l'onglet en bas à gauche de votre écran « Cookies ».
Vous avez également le droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr Depuis plusieurs années, La France Mutualiste a mis en place des moyens techniques et organisationnels dans le but de mieux protéger la vie privée de ses adhérents.
Quelles sont les grandes mesures prises par La France Mutualiste ?
5 bonnes pratiques ont été mises en place pour assurer la protection de vos données :
1. Constituer un registre des traitements de données personnelles
Ce document permet d’avoir une vision d’ensemble en identifiant les activités de l’entreprise qui nécessitent la collecte et le traitement de données.
2. Trier les données personnelles et ne conserver que celles utiles aux traitements
La constitution du registre a permis de s’interroger sur les données dont l’entreprise a réellement besoin. Ainsi, La France Mutualiste ne conserve pas vos données inutilement. Celles-ci sont supprimées après la durée nécessaire au traitement et en accord avec la règlementation.
3. Respecter les droits des personnes
À travers la mise en avant de mentions d’information sur les formulaires ou encore l’indication d’exercer facilement vos droits, La France Mutualiste vous informe et fait preuve de transparence concernant le traitement de vos données.
4. Assurer la sécurité des données personnelles
Même si le risque zéro n’existe pas en informatique, garantir la sécurité des données est une priorité pour La France Mutualiste. Notre service informatique veille à protéger vos données personnelles de manière sécurisée et confidentielle.
5. Désigner un délégué à la protection des données (DPO) à la CNIL
Véritable point de contact avec la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), le délégué à la protection des données (DPO) a pour rôle de contrôler et accompagner la mise en application du RGPD. Il a ainsi pour mission d’informer, sensibiliser, et conseiller l’organisme et les collaborateurs mais également les adhérents.
Bon à savoir :
Pour toute demande ou question se rapportant à la protection de vos données, vous pouvez contacter le DPO :
- par mail à l’adresse suivante : protectiondesdonnees@la-france-mutualiste.fr ou
- par courrier, sous pli non affranchi à La France Mutualiste, Délégué à la protection des données, Autorisation 77827, 92089 La Défense Cedex, et en justifiant de votre identité par tout moyen.
Vous pouvez également contacter la CNIL pour toute réclamation concernant le traitement de vos données. Pour en savoir plus, vous pouvez découvrir notre politique externe de protection des données à caractère personnel.
La minute réglementaire : le RGPD, qu’est-ce que c’est ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données dit RGPD est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données à caractère personnel. Entré en application le 25 mai 2018, il vient compléter et renforcer les principes établis par la Loi Informatique et Libertés de 1978.
Le RGPD répond à 3 objectifs :
- Renforcer les droits des citoyens européens
- Responsabiliser davantage les entreprises et organismes traitant des données à caractère personnel
- Uniformiser au sein de l’Union Européenne la réglementation en matière de données personnelles
Qui est concerné par ce règlement ?
Le RGPD s’adresse à tout organisme privé et public qui traite des données à caractère personnel, quelle que soit sa taille ou son domaine d’activité, dès lors qu’il se situe dans l’Union Européenne ou que son activité est destinée à des résidents européens. Il concerne aussi les sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte d’autres organismes.
