ANNEXE
Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes sur La France Mutualiste et sur ses garanties:
Questions Générales
À préciser
À préciser
À préciser
Vous pouvez imprimer le formulaire « coordonnées adhérent » sur votre espace adhérent et nous le retourner complété et signé en précisant votre numéro d’adhérent.
Une fois enregistré, vous recevrez un courrier vous en confirmant la prise en compte. Si vous n’êtes pas inscrit sur l’espace adhérent, vous pouvez nous adresser votre nouvelle adresse par simple demande écrite et signée.
Tour Pacific 11-13 cours Valmy 92977 Paris La Défense Cedex
Vous pouvez imprimer le formulaire procuration sur votre espace adhérent et nous le retourner complété, signé et accompagné de la copie de la pièce d’identité du mandataire en précisant votre numéro d’adhérent. Une fois enregistré, vous recevrez un courrier vous en confirmant la prise en compte. Si vous n’êtes pas inscrit sur l’espace adhérent, je demande à ce que le formulaire vous soit envoyé.
S’il s’agit de modifier vos coordonnées pour un paiement de rentes, vous devez nous adresser un courrier complété, signé, accompagné d’un RIB en précisant votre numéro d’adhérent.
Une fois enregistré, vous recevrez l’avenant correspondant.S’il s’agit de modifier vos coordonnées pour des prélèvements automatiques, vous pouvez imprimer le formulaire SEPA sur votre espace adhérent et nous le retourner complété, signé accompagné d’un RIB en précisant votre numéro d’adhérent Une fois enregistré, vous recevrez l’avenant correspondant.
Si vous n’êtes pas inscrit sur l’espace adhérent, je demande à ce que le formulaire vous soit envoyé.
Une situation de votre compte est accessible sur le site internet de la France Mutualiste/ espace adhérent (www.la-france-mutualiste.fr). Elle peut vous être adressée par courrier sur simple demande de votre part. Le site vous permet de suivre l’évolution de votre épargne. Vous pouvez également consulter l’évolution des valeurs liquidatives des parts de fonds en unités de compte investies.
Espace adhérent
L’espace adhérent est accessible depuis le site : www.la-france-mutualiste.fr.
Procédure de connexion :
Connectez-vous au site www.la-france-mutualiste.fr ; en haut de la page, à droite, cliquez sur « Espace adhérent ».
Lors de la première inscription, munissez-vous de votre dernier relevé de compte : des informations vous seront
demandées avant transmission du mot de passe pour les consultations ultérieures :
- nouvel adhérent (n’a pas encore reçu de relevé de compte) : le montant net du versement initial présent sur les dispositions particulières.
- Autre adhérent : nouveau montant à confirmer dans le cadre de la procédure d'inscription:
-RMC et Epargne pensionnés -> Montant de la rente annuelle.
-Epargne cotisant -> Valeur du Contrat.
Dans le cas de plusieurs contrats détenus, c’est le plus ancien qu’il convient de prendre en compte
Versements
Vous pouvez imprimer le formulaire de versement complémentaire sur votre espace adhérent et nous le retourner complété, signé, accompagné d’un chèque et en précisant votre numéro d’adhérent.
Votre relevé de compte au titre de l’année en cours, ne comporte que les opérations effectuées jusqu’au 31 décembre de cette même année.
Prélèvements
Vous pouvez imprimer le formulaire de versement complémentaire sur votre espace adhérent et nous le retourner complété, signé, accompagné d’un RIB et en précisant votre numéro d’adhérent.
Votre demande doit parvenir à La France Mutualiste avant le 15 du mois si vous souhaitez que la modification soit effectuée sur le prochain prélèvement.
Une fois enregistré, vous recevrez l’avenant correspondant.
Vous pouvez imprimer le formulaire de modification de prélèvements automatiques sur votre espace adhérent et nous le retourner complété et signé en précisant votre numéro d’adhérent.
Votre demande doit parvenir à La France Mutualiste avant le 15 du mois si vous souhaitez que la modification soit effectuée sur le prochain prélèvement.
Une fois enregistré, vous recevrez l’avenant correspondant.
Rachats et Retraits
Vous pouvez nous adresser un mail comportant la référence de votre contrat et précisant votre demande. Vous recevrez dans les prochains jours une simulation de rachat sur laquelle sera précisée le montant de la plus value éventuelle. Cette simulation devra nous être retournée complétée, signée accompagnée d’un RIB à votre nom.
Si vous n’avez pas accès à internet, vous pouvez également nous envoyer un courrier daté, signé.
Le délai de traitement de votre demande est d’environ 3 jours ouvrés.
Une fois enregistré, vous recevrez l’avis d’opération correspondant
Vous pouvez imprimer le formulaire de retraits périodiques sur votre espace adhérent et nous le retourner complété et signé en précisant votre numéro d’adhérent.
Une fois enregistré, vous recevrez l’avenant correspondant.
Vous pouvez imprimer le formulaire de de retraits périodiques sur votre espace adhérent et nous le retourner complété et signé en précisant votre numéro d’adhérent.
Votre demande doit parvenir à La France Mutualiste avant le 15 du mois si vous souhaitez que la modification soit effectuée sur le prochain retraits.
Une fois enregistré, vous recevrez l’avenant correspondant.
Arbitrage
Vous pouvez imprimer le formulaire d’arbitrage sur votre espace adhérent et nous le retourner complété et signé en précisant votre numéro d’adhérent.
Une fois enregistré, vous recevrez l’avis d’opération correspondant.
Les 4 arbitrages gratuits par année civile (puis 0,45% des capitaux arbitrés)
Changement de bénéficiaires
Vous devez nous adresser le libellé de votre nouvelle clause bénéficiaire par courrier signé en précisant votre numéro d’adhérent.
Une fois enregistré, vous recevrez l’avenant correspondant
Décès
Vous devez nous adresser par courrier une copie de son acte de décès et les coordonnées du notaire chargé de la succession, en précisant le numéro de l’adhérent concerné si vous l’avez.
Si vous connaissez les bénéficiaires du contrat, nous vous invitons à nous transmettre également leur adresse
Retraite Mutualiste du Combattant (contrats RM-RU)
Veuillez me communiquer votre numéro d’adhérent et me confirmer votre adresse. Si vous avez déménagé, veuillez nous adresser vos nouvelles coordonnées par courrier signé ou encore par fax. Un formulaire « Modification des coordonnées adhérent » peut également vous être transmis.
Etant déjà pensionné, vous ne pouvez plus effectuer de nouveaux versements sur votre contrat. Néanmoins, en souscrivant une RMC vous pourrez épargner librement, bénéficier de la participation de l’Etat à travers l’octroi d’une majoration versée (entre 12.5% et 60%).
En outre, une fois le contrat liquidé, votre rente est valorisée périodiquement pat l’Etat, majorée de la PAE versée chaque année par la France Mutualiste et exonérée d’impôt sur le revenu (dans la limite du plafond majorable fixé annuellement par l’Etat). Je vous propose de vous mettre en relation avec un conseiller qui examinera votre situation.
Le ou les versements effectués (cotisants ou pensionnés) ont une date d’opération fixée au 1 er jour du mois de réception
SERVICE DE LA RENTE : pour les pensionnés, c’est la rente qui est augmentée le 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel le versement est réceptionné.
Si j’effectue aujourd’hui un versement sur ma RMC, puis je le déduire sur ma déclaration de revenus de l’année en cours ?Pourquoi la colonne 4 :versement maximum déductible n’est elle pas sur le relevé ?En 2018 les versements RMC ne seront pas déductible : dans le cadre de la mise en place prévisionnelle du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 01/01/2019, vos versements effectués en 2018 en vue d’acquérir une part de rente majorée par l’Etat ne seront pas déductibles au titre des revenus perçus en 2018( sauf en cas de revenus exceptionnels ou hors champs du prélèvement à la source perçus en 2018), les revenus non exceptionnels de 2018,
Le plafond majorable est déterminé par le nombre de points d’indice de pension militaire d’invalidité. Le plafond est le résultat de la multiplication de la valeur du point des pensions militaires d’invalidité avec l’indice de pension militaire d’invalidité (PMI).
Les appels aux versements tiennent compte de l’âge exact de l’adhérent le mois du versement.
Cotisant : compte rendu du différé entre la date de versement et la date de liquidation, plus vous versez tôt, moins le versement est important pour acquérir un même niveau de rente.
Retraité : plus vous avancez dans l’âge, moins les cotisations sont élevées.
Veuillez nous communiquer votre numéro d’adhérent. Après examen un conseiller vous contactera.
Les appels aux versements sont envoyés en fonction de l’évolution du nouveau plafond majorable fixé par l’Etat et des barèmes en vigueur. Ils ne sont que des opportunités de placement supplémentaires qui vous sont proposées mais vous pouvez bien sûr vous en tenir à votre plan d’investissement initial.
Mais expliquer que la rente sera davantage revalorisée par la PAE distribuée par LFM.
Vous devez vous reporter à la colonne 2 de la proposition de versements en bas de votre relevé de compte, qui vous indique le montant à verser cette année (si c’est un retraité) ou annuellement (si c’est un cotisant). Les autres années seront à valider par un versement de 80 euros (minimum de versement annuel).
Pour connaitre l’augmentation de votre rente, vous devez effectuer une règle de 3
Exemples : Vous désirez verser 700 euros
Reportez vous à la colonne 1 de la proposition de versement (au bas du relevé de compte). Dans cette colonne on vous propose de verser x euros pour acquérir 100 euros de rente majorée. Vous devez diviser 100 par les x euros et le résultat vous le multipliez par 700. Vous trouverez ainsi l’augmentation de votre rente.
Oui, avec un minimum de 80 euros ou par prélèvements automatiques avec montants fixés (30 euros minimum par mois).
Participations aux Excédents. Les excédents dégagés par la France Mutualiste sont redistribués aux adhérents sous la forme d’une participation déterminée selon les règles définies dans le règlement mutualiste de votre contrat.
Le taux de P.A.E est déterminé en fonction des résultats de l’année précédente et du taux d’intérêt technique utilisé lors de la création de chaque pat de rente. Ce taux est fixé, chaque année, par le Conseil d’administration. La P.A.E étant calculée au prorata temporis, il est plus intéressant d’effectuer un versement le plus tôt possible.
Il est tout à fait normal que le taux de rendement des actifs affiché ne coïncide pas exactement avec le rendement attribué à votre contrat : le rendement des actifs n’est qu’une des composantes (exemple : frais de fonctionnement de la mutuelle, provisionnement des nouvelles espérances de vie pour les rentes, mise en réserve d’une partie du résultat pour lisser les rendements futurs…) du compte de participation aux résultats qui va déterminer la progression de votre épargne pour l’année.
Le montant total annuel de votre rente est porté au « paragraphe2-Votre situation » de votre relevé de compte.
(Nota : le conseiller mutualiste ou le gestionnaire vérifiera au préalable que l’adhérent n’a pas perçu des arrérages de rente au titre d’années antérieures ou qu’une régularisation ne soit pas intervenue sur le contrat).
Il est normal qu’une fraction très limitée de votre rente annuelle soit imposable : en effet, la participation aux excédents de La France Mutualiste attribuée à votre contrat année après année ne bénéficie pas d’une exonération fiscale particulière. Nous assurons qu' il vaut mieux payer un impôt sur la revalorisation de votre rente que de ne percevoir aucun excédent de la France Mutualiste. (Par ailleurs la fiscalité sur ce type de rente est limitée à un abattement de 50%, 60% ou 70% selon l’âge du crédirentier).
Pour l’adhérent dont la rente atteint le plafond majorable, lorsque le plafond est augmenté, la France Mutualiste transforme une part de rente auxiliaire en rente personnelle majorable, de sorte à permettre à l’adhérent, de bénéficier d’une part de majoration d’Etat supplémentaire. Votre retraite totale a bien sûr progressé et c’est le plus important.
Les capitaux réservés correspondent aux versements que vous avez effectués sous le régime réservé, diminués des frais sur versements. Ces sommes, augmentées de la participation aux excédents sur capitaux seront versées, hors succession, en cas de décès, à vos bénéficiaires désignés, dans le cadre fiscal avantageux de l’assurance vie.
Vous multipliez votre versement par votre taux marginal d’imposition. Pour connaitre ces taux, se reporter au barème progressif de l'année en cours: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1419
Pour déterminer ce taux, faites-vous aider par votre agence ou par votre Centre des impôts. Vous pouvez également vous reporter à la notice jointe à votre déclaration de revenus.
Actépargne 2, Livret Jeun'Avenir, Livret RM
N’hésitez pas à contacter votre conseiller en priorité. Cela étant si vous n’avez pas besoin de conseils immédiats, vous pouvez envoyer votre versement au siège afin de faciliter la gestion et le temps de traitement des versements (précision : la date d’effet des versements sur les contrats est déterminée par leur réception au siège).
Oui, en prenant rendez-vous avec votre conseiller.
- Fonds en Euros : Le 3ème jour suivant sa date de réception au siège de La France Mutualiste.
- Fonds en UC (unités de compte) : Le 1er jour de cotation suivant le 4ème jour ouvré de sa réception au siège de La France Mutualiste.
Une situation de votre compte est accessible depuis votre espace adhérent sur le site internet de La France Mutualiste (https://www.la-france-mutualiste.fr/espace-personnel). Elle peut vous être adressée par courrier sur simple demande de votre part. Le site vous permet de suivre l’évolution de votre épargne. Vous pouvez également consulter l’évolution des valeurs liquidatives des parts de fonds en unités de compte investies.
Le solde des mouvements se trouve en page précédente dans le tableau de situation au 1er janvier de l'année en cours.
Cette retenue apparaissait également sur le relevé de compte de l’an passé. Elle a été instituée par l’article 22 de la loi de finances 2011 qui prévoit la retenue des prélèvements sociaux chaque année sur le fonds euros des contrats multi-supports. Son assiette est constituée, des intérêts techniques et de la PAE attribuée lors de l’arrêté de compte au 31/12. (voir sur SICARE contrat-consultation-PS restitués).
Il prévoit un mécanisme de restitution lorsque la somme des prélèvements sociaux retenue se révèle supérieure au montant dû à la date d’opération sur le contrat (rachat partiel, rachat total, décès).
La fiscalité applicable en cas de décès n’a pas été modifiée depuis le 1er juillet 2014 :
Exonération des droits de succession sur la part de capital et d’intérêts inférieure à 152 500 €* par bénéficiaire pour l’ensemble des contrats souscrits par la même personne.
Au-delà, prélèvement de 20% du capital taxable jusqu’à 700 000€ (902 838 € pour les décès intervenus antérieurement au 01/07/2014) ; -31,25% (25% pour les décès antérieurs au 01-07-2014) sur la fraction excédant cette tranche.
Depuis le 1er juillet 2014, le régime fiscal applicable lors du dénouement d'un contrat à la mort de l'assuré est durci par deux dispositions complémentaires. La première consiste à augmenter d'un quart le taux marginal (le taux maximum, NDLR) de 25 % à 31,25 %, un niveau qui reste inférieur à celui des droits de succession (45 % maximum). Simultanée, la seconde mesure abaisse de 202 83 euros le seuil à partir duquel ce nouveau taux de 31,25 % est applicable. Maintenant, le seuil au-delà duquel le taux de 31,25 % s'applique est fixé à 700 000€ de fraction de part taxable au lieu de 902 838 euros. Soit, en réalité, à partir de 852 500 euros transmis (152 500 euros + 700 000 euros).
Des plafonds spécifiques s'appliquent pour les anciens combattants. Une réduction d'impôt complémentaire est appliquée lorsque le plafond est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée. Consultez les spécificités du quotient familial sur le site officiel du gouvernement: https://www.economie.gouv.fr/particuliers/quotient-familial
Il s’agit des excédents dégagés par La France Mutualiste au cours de l’année par les différents placements sur lesquels est investie votre épargne. La réglementation nous impose de porter cette information à votre connaissance.
Il est tout à fait normal que le taux de rendement des actifs affiché ne coïncide pas exactement avec le rendement attribué à votre contrat : le rendement des actifs n’est qu’une des composantes (exemple : frais de fonctionnement de la mutuelle, provisionnement des nouvelles espérances de vie pour les rentes, mise en réserve d’une partie du résultat pour lisser les rendements futurs…) du compte de participation aux résultats qui va déterminer la progression de votre épargne pour l’année.
La fixation du rendement des contrats s’inscrit dans une politique commerciale dont les orientations sont positionnées sur le moyen et long terme.
Les taux sont déterminés en fonction de la conjoncture et des anticipations du rendement des actifs pour l’avenir, ils s’inscrivent dans un environnement global. Servir des rendements agressifs conduit mécaniquement à prendre plus de risques, ou à hypothéquer l’avenir, la France Mutualiste n’a pas fait ce choix. La politique est prudente dans votre intérêt et les rendements servis sont très compétitifs par rapport au marché
A Rappeler :
Chaque versement est revalorisé par l’octroi de la Participation Aux Excédents (PAE). Les taux de rendement de l'année en cours des fonds en euros sont précisés sur le relevé de compte.
En ce qui concerne les fonds en unités de compte, il ne s’agit pas d’un taux de rendement, mais d’une performance consolidée, entre la valeur liquidative du 31/12 de l’année précédente et celle du 31/12 de l’année du relevé de compte annuel transmis. La performance n’est pas acquise.
Nous vous conseillons tout d’abord de vous reporter à l’analyse du gérant présenté dans votre relevé de compte. Une situation de votre compte est accessible depuis votre espace personnel sur le site internet de la France Mutualiste (https://www.la-france-mutualiste.fr/espace-personnel).
La performance annuelle des supports peut vous être communiquée régulièrement et est disponible quotidiennement sur le site de La France Mutualiste. Nous pouvons également vous faire parvenir les différents rapports de gestion du ou des fonds au(x)quel(s) vous avez adhéré(s)(ces documents sont disponibles par produit sur l’Intranet à la rubrique : « Contrat » > « Contrat de La France Mutualiste »)
Des frais de gestion sont prélevés mensuellement. Ils sont exprimés en nombre d’unités de compte et définis à l’Article 11 du règlement mutualiste du Contrat.
Des frais de gestion sont prélevés mensuellement. Ils sont exprimés en nombre d’unités de compte et définis à l’Article 11 du règlement mutualiste du Contrat.
Transfert FOURGOUS
votre contrat provient-il du transfert d’un contrat Rentépargne ou Bonépargne dans le cadre de l’amendement FOURGOUS ?
Votre attention est cependant attirée sur le fait que si votre contrat est issu d’un transfert effectué dans le cadre de l’Amendement Fourgous, 20% au moins de l’investissement constaté au jour du transfert, doivent être en principe répartis sur un fonds en unités de compte.
Contrat dans le cadre de la fiscalité DSK :
Si votre contrat s’inscrit dans le cadre de la fiscalité « DSK » :
. votre contrat est un Act’épargne : il ne dispose que d’un seul fonds ce qui exclut toute possibilité d’arbitrage.
. votre contrat est un Actépargne2 : il ne dispose que de deux fonds éligibles à la fiscalité « DSK » et l’arbitrage ne pourra concerner que les fonds Villiers Actions Futur et Villiers Equilibre.
Comme vous le savez, le législateur a remplacé l’ISF par ce nouvel impôt dans le but de sortir les placements financiers, l'épargne et les autres valeurs mobilières du patrimoine taxable de l'ISF pour ne conserver que les valeurs immobilières. Hors, le fonds Martin Maurel Pierre Capitalisation – Part C dont vous détenez des parts, et, compte tenu de sa composition, est concerné par l’assiette du patrimoine taxable.
Mais rassurez-vous, en l’état des informations dont nous disposons, le seuil d’entrée à l’IFI devrait être identique à l’ISF, à savoir 1,3 millions d’euros de patrimoine net taxable. Par ailleurs, le barème de l’IFI devrait être le même que l’ISF (six tranches d’imposition avec des taux allant de 0 à 1,5% appliqués) Nous ne manquerons pas de revenir vers vous très prochainement afin de vous communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour vos déclarations auprès de l’Administration fiscale.
Un fonds profilé permet de répondre à votre horizon de placement et à votre sensibilité plus ou moins grande à une prise de risque.
C’est un fonds diversifié sur différentes catégories de placement (actions, obligations et monétaire).Un fonds profilé représente la solution « clé en main » permettant à l’investisseur de se reposer sur un professionnel de la gestion financière afin de respecter l’objectif du profil choisi.
En cas de vie, aucun de nos fonds profilés n’est garanti. Vous choisissez le fonds qui semble correspondre à votre objectif : votre horizon de placement et votre aversion aux risques.
En cas de décès, vous bénéficiez jusqu’à votre soixante-quinzième anniversaire d’une garantie plancher. Si vous souhaitez ne prendre aucun risque il suffit d’investir en totalité sur le fonds euros.
Elle intervient uniquement suite à votre décès (si celui-ci intervient avant vos 75 ans). Elle garantit à vos bénéficiaires la perception d’un capital minimum qui ne peut être inférieur aux sommes versées en cas de baisse des marchés financiers, dans la limite de 152 500 € sur l’ensemble des contrats d’un même produit.
Ce nombre s’obtient en divisant le versement net effectué par la valeur de l’U.C (à 4 chiffres après la virgule)
En multipliant le nombre d’U.C. par la valeur de l’U.C.
Soit sur notre site internet www.la-france-mutualiste.fr ou auprès de l’AMF (autorité des marchés financiers sur le site www.amf-france.org soit auprès de votre agence.
INQUIETUDE SOLIDITE FINANCIERE LFM :
LFM n’a investi dans aucune dette souveraine à risques. Elle ne possède aucun emprunt grec, ni d’autres emprunts de pays en proie à des difficultés. Les fonds propres de LFM sont suffisants pour couvrir plus de trois fois le seuil de solvabilité obligatoire, ce qui en fait l’une des sociétés les plus solides du marché.
Compte tenu de l’épargne figurant sur votre contrat d’assurance, vous pouvez demander jusqu’à 80 % de la somme investie sur le support en Euros au titre d’une avance que vous rembourserez au terme d’une année(une avance accordée une année N peut-être néanmoins prorogée durant deux années consécutives), moyennant intérêts. Dans votre cas c’est beaucoup plus intéressant qu’un retrait pur et simple puisque votre argent continue d’être valorisé. Votre conseiller mutualiste se tient à votre disposition pour toute information concernant la gestion de votre contrat multi-supports.
Lorsqu’il s’agit de la durée d’un contrat il faut entendre que ce contrat vivra aussi longtemps que vous. Quelle que soit la durée de votre contrat, votre épargne reste disponible.
Bonépargne, Rentépargne, Funépargne et R4
Votre relevé de compte au titre de l'année passée, ne comporte que les opérations effectuées jusqu’au 31 décembre de l'année passée.
Le 15 ou le dernier jour du mois qui suit la réception du versement au siège ou à votre agence. Uniquement le dernier jour du mois pour les contrats R4.
L’épargne est valorisée sur la base d’un taux de rendement annuel qui comprend, éventuellement, la participation aux excédents au titre de l’exercice considéré et le taux garanti jusqu’au 31 décembre.
La fixation des rendements des contrats s’inscrit dans une politique commerciale dont les orientations sont fixées sur le moyen et long terme. Les taux sont fixés en fonction de la conjoncture et des anticipations de rendements des actifs pour l’avenir, ils s’inscrivent dans un environnement global.
Servir des rendements très agressifs conduit mécaniquement à prendre plus de risque, ou à hypothéquer l’avenir, la France Mutualiste n’a pas fait ce choix. La politique est prudente dans l’intérêt des adhérents et les rendements servis sont compétitifs mais raisonnables.
Contrats Handicap, PEP + Handicap Rente et Survie
L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité Sociale exclut, depuis 2010, les contrats handicap de l’assiette de la CRDS pendant la phase d’épargne (auparavant seule la CRDS était prélevée).
Cette contribution est toutefois due au même titre que les autres prélèvements (CSG/Prélèvement Social/Prélèvement de solidarité) en cas de rachat total.
La loi de finance 2018 définitivement votée en 3ème lecture le 21 décembre à l’Assemblée nationale et promulguée au Journal Officiel le 31 décembre 2017 confirme la suppression définitive de l’ISF.
Cette valeur n’apparaît donc plus sur votre relevé annuel.
Il est tout à fait normal que le taux de rendement des actifs affiché ne coïncide pas exactement avec le rendement attribué à votre contrat : le rendement des actifs n’est qu’une des composantes (exemple : frais de fonctionnement de la mutuelle, provisionnement des nouvelles espérances de vie pour les rentes, mis en réserve d’une partie du résultat pour lisser les rendements futurs…) du compte de participation aux résultats qui va déterminer la progression de votre épargne pour l’année.
Pour garder la fiscalité avantageuse du PEP vous pouvez verser sur ce contrat au maximum, 92 000 € hors frais de versement.
Si vous avez effectué un retrait après 10 ans d’antériorité fiscale, vous ne pouvez plus reverser. (voir historique depuis l’origine du PEP et éventuels versements complémentaires pour communiquer le maximum à verser). Transmettre la requête au conseiller si doute sur l’atteinte des 92 000 € nets.
Non. Ce sont les modalités d’attribution du taux réduit de CSG sur les pensions de retraite qui ont été modifiées depuis le 01/01/2015. Pas de changement pour 2018.
Les Organismes financiers, sur la base de calculs actuariels, ne revalorisent la rente viagère que dans la mesure où le taux d’intérêt technique utilisé lors de la transformation en rente se révèle inférieur au taux de rendement annuel.
Nous croyons utile de vous préciser que l’utilisation d’un taux technique équivaut à une revalorisation donnée d’avance. Ainsi, la revalorisation de la rente sera d’autant plus élevée que le taux technique utilisé au moment de la liquidation est faible. Le peu d’évolution de votre rente provient aussi du fait qu’elle est soumise aux prélèvements sociaux.