Assurance vie : peut-on faire une donation après 80 ans ?
La donation vous permet de transmettre tout ou partie de votre patrimoine, de votre vivant, tout en faisant bénéficier vos proches d’avantages fiscaux. Elle constitue un excellent moyen d’anticiper votre succession. Vous souhaitez mettre à profit le capital épargné avec votre assurance vie pour faire une donation à un proche ? Découvrez quelles sont vos options ainsi que les abattements possibles pour vos donataires.
L’assurance vie peut-elle faire l’objet d’une donation ?
Le point commun entre une donation et une assurance vie ? Les deux vous permettent de transmettre une somme d’argent à la personne de votre choix.
La grande différence ? Une donation a lieu de votre vivant alors que l’assurance vie sera versée à votre bénéficiaire après votre décès. En théorie, il n’est donc pas possible de faire une donation de son assurance vie.
Toutefois, vous pouvez racheter tout ou partie de votre contrat d’assurance vie, afin de disposer librement de votre capital de votre vivant. Vous pouvez alors décider d’en faire don à vos enfants ou petits-enfants, par exemple. Néanmoins, si vous êtes âgé de plus de 80 ans, les donataires devront s’acquitter de taxes plus importantes que si vous n’aviez pas encore soufflé vos 80 bougies.
Intéressé par la question de la donation ?
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Quel est l’âge maximal pour effectuer une donation ?
Il n’y a aucune limite d’âge ! Vous pouvez faire une donation avant ou après vos 80 ans, aux personnes de votre choix. La seule condition : être déclaré sain d’esprit et être majeur ou mineur émancipé. Un adulte sous curatelle ou tutelle n’a donc pas le droit d’effectuer seul une donation.
En revanche, plus vous tardez à faire une donation, moins le donataire peut cumuler les abattements fiscaux :
- Si vous donnez avant votre 80e anniversaire, votre donataire, pourra obtenir les abattements applicables aux dons familiaux et bénéficier d’un avantage fiscal supplémentaire de 31 865 € applicable dans le cadre de la loi Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat (TEPA) de 2007.
- Si vous donnez après votre 80e anniversaire, votre donataire ne pourra prétendre qu’aux abattements applicables aux dons familiaux.
Quel est le montant maximal d'une donation ?
Ici non plus, il n’y a pas de limite à la somme d’argent que vous pouvez donner après 80 ans. Et ce don peut concerner les donataires de votre choix.
Deux points de vigilance, tout de même :
- Vous devez respecter la réserve héréditaire : c’est la part de vos biens qui revient obligatoirement à vos héritiers. La part restante, dont vous pouvez disposer librement, s’appelle la quotité disponible ;
- Selon le montant des donations et le lien que vous entretenez avec votre donataire, les abattements fiscaux seront plus ou moins importants. Pour une donation à la famille, les conditions restent avantageuses.
Dans le cadre d’un don familial, à condition que vous respectiez un certain montant, vous pouvez donner librement de l’argent, des biens meubles ou immeubles à vos enfants et petits-enfants, sans taxes. Au-delà, votre don sera soumis aux droits de donation selon un barème progressif allant de 5 % à 45 %.
Vous pouvez donner à votre enfant, jusqu’à 100 000 € tous les 15 ans, sans droits de donation à payer. Cette somme peut être versée en une ou plusieurs fois. Si vous avez un capital plus important à transmettre, mieux vaut donc anticiper au maximum.
Vous pouvez également donner jusqu’à 31 865 € à chacun de vos petits-enfants, et 5 310 € à chacun de vos arrière-petits-enfants sans qu’ils aient à payer des droits de donation. Vos donataires peuvent recevoir vos dons même s’ils sont mineurs.
De plus, ces abattements sont cumulables. Par exemple, vos petits-enfants peuvent recevoir une donation de 31 865 € de votre part, et une donation de 100 000 € de la part de chacun de leurs parents (soit 231 865 € au total) sans devoir payer aucune taxe. Si vos enfants ou petits-enfants sont atteints d’un handicap, ils bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.
Quels types de donations après 80 ans ?
Vous pouvez faire le choix de transmettre votre patrimoine par anticipation ou alors effectuer un don manuel de vos biens non immobiliers.
Transmission de patrimoine après 80 ans
- Donation simple : elle peut permettre de faire une avance sur héritage à la personne de votre choix (par exemple votre conjoint ou descendant). Cette avance sera prise en compte lors du partage des biens entre héritiers. S’il s’agit d’un don d’argent, l’acte notarié n’est pas obligatoire. Si le don consiste en un bien immobilier, vous devez passer par un notaire.
- Donation-partage après 80 ans : vous transmettez tout ou partie de votre patrimoine à tous vos héritiers, à part égale ou non, pour anticiper sereinement votre succession. Cette donation doit se faire devant notaire et respecter la réserve héréditaire.
Donation manuelle après 80 ans
Vous pouvez donner une somme d’argent, des biens mobiliers (bijoux, objets…) ou des valeurs mobilières aux personnes de votre choix. Le don manuel se fait en main propre ou par virement bancaire. Il ne doit pas excéder la réserve héréditaire et peut faire l’objet d’abattements pour les dons familiaux. Il peut se faire hors acte notarié.
Bon à savoir : si le donateur décède dans les 15 ans suivant une donation à un héritier, celle-ci sera prise en compte dans la succession, sauf si l’acte de donation stipule qu’il s’agit d’une donation préciputaire ou hors part successorale (ce type de donation vise à avantager un ou plusieurs de ses enfants par rapport aux autres). Son montant ne doit pas amputer la part réservataire des héritiers.
Quelles sont les démarches pour effectuer une donation ?
Quel que soit votre âge, en tant que donateur, vous n’avez aucune démarche à effectuer si vous faite un don manuel d’une somme d’argent ou d’un bien que vous pouvez remettre en main propre à votre donataire.
S’il s’agit d’une donation de biens immobiliers ou d’une donation-partage visant à anticiper votre succession, vous devez passer par un notaire.
Le donataire, quant à lui, doit impérativement déclarer aux impôts la donation qu’il reçoit, dans le mois qui la suit, quel que soit son montant.
Pour cela, il lui suffit de se connecter à son espace particulier sur impots.gouv.fr et de se rendre dans la rubrique « Déclarer un don », puis « Vous avez reçu un don ? ». Il est également possible d’effectuer cette déclaration via le formulaire 2735.
