Ciclade : recherchez si vous êtes bénéficiaire d'une assurance vie
À l'issue d'un délai de 10 ans suivant la date de connaissance par l'assureur du décès du titulaire d’un contrat d’assurance vie, les sommes non-réglées aux bénéficiaires doivent être transférées par l’assureur à la caisse des Dépôts et Consignation. Ciclade aide les personnes concernées à retrouver le contrat dont elles sont bénéficiaires.
À quoi sert Ciclade ?
Ciclade est le seul service permettant de rechercher des sommes non réclamées ou oubliées, dites en déshérence, puis transférées par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts.
Qui est concerné ?
Le site Ciclade permet à toute personne, de nationalité française ou non, de rechercher gratuitement les sommes issues d’assurances vie transférées à la Caisse des Dépôts. Si l’outil détecte un contrat, l’utilisateur peut demander la restitution des fonds, sous réserve qu'il soit désigné bénéficiaire du contrat d'assurance vie.
Comment ça marche ?
Se rendre sur www.ciclade.fr puis
- Renseigner les données personnelles (nom, prénom, date de naissance/décès du souscripteur de l’assurance).
- Si une correspondance est trouvée par l’outil, créer son espace personnel et soumettre la demande de restitution avec les justificatifs demandés.
- La somme est restituée par virement bancaire si la demande est validée.
Quelles sont les sommes en attente de versement à la Caisse des dépôts ?
Au 30 juin 2022, 1,7 milliard d’euros issus d’assurances vie ont été transférés à la Caisse des Dépôts, contre 4,4 milliards issus de comptes bancaires et 1,4 milliard issus de plans d’épargne entreprise. Sur le seul 1er trimestre 2022, 61,49 millions d’euros ont été déposés à la Caisse des dépôts depuis des contrats d’assurance vie.
Quelles sommes ont été restituées ?
Entre janvier 2017 et juin 2022, 159,62 millions d’euros issus de contrats d'assurance vie ont été restitués aux bénéficiaires, pour un montant moyen de 6 927 €.
Quelles sont les obligations des assureurs ?
Pendant les 10 années suivant la date de connaissance du décès du titulaire du contrat d’assurance vie, les assureurs sont tenus d’employer tous les moyens possibles pour retrouver les bénéficiaires si la clause bénéficiaire n’a pas permis de les identifier. Cela se concrétise par des enquêtes de généalogistes ou d’enquêteurs privés. C’est pourquoi il est essentiel pour les épargnants de tenir à jour leurs clauses bénéficiaires.
Quelles sont les clauses bénéficiaires pour transmettre son épargne ?
Rédigée au moment de la souscription de votre contrat et modifiable à tout moment, la clause bénéficiaire sert à répartir vos fonds
après votre décès.
Pour que votre épargne soit correctement transmise à ceux qui vous sont chers, vérifiez votre clause, et gardez
en tête qu’une virgule mal placée peut parfois tout changer !
Lutte contre la déshérence : suis-je concerné ?
Le législateur exige, notamment via la loi ECKERT du 13 juin 2014, que les assureurs mettent en place des mesures préventives pour actualiser les coordonnées de leurs assurés et les clauses bénéficiaires insuffisamment renseignées.
À La France Mutualiste, toutes les informations et documents vous concernant, sont conservés de manière confidentielle.
Pensez à les mettre à jour régulièrement pour que nous puissions vous contacter plus facilement durant la vie de votre contrat, et le cas échéant, prendre contact avec vos bénéficiaires à son terme.
Votre clause bénéficiaire est-elle bien rédigée ?
La clause bénéficiaire permet aux personnes de votre choix de percevoir le capital ou la rente en cas de décès, dans des conditions fiscales inégalées. C'est donc un élément clé de votre contrat d'assurance vie. Pour optimiser votre succession, il est nécessaire d’actualiser cette clause en fonction des changements intervenus dans votre vie (mariage, PACS, naissance, divorce, veuvage, etc.) et indispensable de suivre certaines règles…
