Quelle fiscalité en sortie de PER ?

Souvent souscrit pour vous apporter un complément de revenus pour votre retraite, le Plan Épargne Retraite comporte des avantages fiscaux non-négligeables comme de soustraire les montants versés à vos revenus imposables. D’autres options sont possibles, avec chacune leur fiscalité adaptée.

17 oct. 2023

Quels sont les 3 critères impactant la fiscalité du Plan Epargne Retraite (PER) ?

Trois critères impactent la fiscalité de votre PER, dépendant de votre volonté, vos besoins futurs et de la nature de vos investissements.

Le mode de sortie choisi

Vous pouvez opter pour trois modes de sortie à l’échéance de la période de collecte de votre PER :

La sortie en rente : vous percevez tout au long de votre vie des versements réguliers afin de vous constituer un revenu complémentaire.
La sortie en capital : vous récupérez la totalité des sommes investies pendant la période de collecte.
La combinaison des deux : vous percevez un capital lors de votre départ à la retraite et laissez une partie dans le PER afin de vous assurer un revenu complémentaire sous forme de rente.

La déductibilité des versements à l’entrée ou à la sortie

Vous pouvez activer l’avantage fiscal soit à l’entrée, lors de la période de versement, ou à la sortie, lors de la période de la liquidation de votre PER.

Avantage fiscal à l’entrée : vous déduisez les versements effectués lors de votre vie active de vos revenus imposables, avec toutefois un plafond maximal. Ceci peut vous faire basculer sur une tranche d’imposition inférieure.
Avantage fiscal à la sortie : vous avez acquitté l’impôt sur les sommes versées (ou vous êtes non-imposable), seule la partie “plus-values” de votre PER est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Si vous êtes non-imposable ou faiblement imposé lors de la période de collecte, vous profitez des sommes perçues après votre départ à la retraite. Les sommes perçues après votre départ à la retraite sont soumises à l’impôt sur le revenu après un abattement de 30% à 70%, selon votre âge.
Avantage fiscal à l’entrée et à la sortie : vous pouvez également utiliser l’avantage fiscal à l’entrée pour une partie des versements et reporter l’avantage fiscal à la sortie pour d’autres versements.

Le motif en cas de déblocage anticipé

Troisième critère : la nature du motif en cas de déblocage anticipé du PER :

Accident de la vie (invalidité, cessation d’une activité non salariée, fin des droits au chômage, cessation d’activité, décès du conjoint, surendettement) : vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la part des versements volontaires.
Achat d’une résidence principale : le capital perçu est soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
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Rappel des plafonds annuels de déduction (Plan d'épargne retraite (PER) | Service-public.fr)

Ils sont indiqués sur votre avis d’imposition à la rubrique “Plan Epargne Retraite”. S’ils n’y figurent pas, voici la règle à appliquer :

Vous êtes salarié, fonctionnaire ou assimilé :

10% de vos revenus imposables de l’année précédente, dans la limite de huit PASS (Plafond de la Sécurité Sociale), soit un plafond maximum de 35 194 euros en 2023.
ou 10% du PASS de l’année précédente, soit 4114 euros pour les versements de 2023.

Vous êtes travailleur non salarié :

10% de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de 35 193 euros en 2023
+
15% de la fraction de ce bénéfice, compris entre 1 et 8 PASS, soit 46 191 euros en 2023. Le maximum est ainsi fixé à 81 385 euros.
Le plafond minimum pour les travailleurs non-salariés se situe à 4 114 euros.

Quelle différence entre une sortie en capital ou en rente ?

La fiscalité en sortie de PER dépend du choix du mode de sortie (rente, capital ou mixte) et de l’activation ou non de l’avantage fiscal lors de la période de versements. Voici les règles en vigueur :

Fiscalité pour une sortie en capital avec versements déduits :

Vos versements ont été déduits des revenus imposables lors de la période de versements, les sommes perçues sous forme de capital sont séparées en deux catégories :

Le capital investi, soumis à l’impôt sur le revenu, est exonéré de prélèvements sociaux.
Les plus-values réalisées sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 12,8% et aux prélèvements sociaux de 17,2%.

Fiscalité pour une sortie en rente avec versements déduits

Vos versements ont été déduits des revenus imposables lors de la période de versements, les sommes perçues sous forme de rente sont soumises à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10% et aux prélèvements sociaux de 17,2% sur une fraction de la rente selon votre âge.

Fiscalité pour une sortie en capital avec versements non déduits

Vos versements n’ont pas été déduits des revenus imposables, les sommes perçues sous forme de capital sont séparées en deux catégories :

Le capital investi est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Les plus-values réalisées sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 12,8% et aux prélèvements sociaux de 17,2%.

Fiscalité pour une sortie en rente avec versements non déduits

Vos versements n’ont pas été déduits des revenus imposables, les sommes perçues sous forme de rente sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 17,2% sur une partie de la rente seulement. Cette part dépend de votre âge lors de la perception de la rente.

Fiscalité pour un cumul de sortie mixte (capital et rente)

En combinant rente et capital, vous pouvez bénéficier des avantages de chacun des modes de sortie. Vous percevez ainsi un capital au moment de la liquidation et laissez une partie dans votre PER continuant à être placée en donnant lieu au versement d'une rente. La fiscalité reste la même que précédemment mais vous limitez globalement le risque de passer à une tranche supérieure d’imposition.

Achat de la résidence principale, recherche d’emploi… Quelle fiscalité en cas de déblocage anticipé du PER ?

Accident de la vie

Les sommes provenant du capital investi sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.

Acquisition d’une résidence principale :

Le capital perçu sur des versements déductibles est soumis à l’impôt sur le revenu mais exonéré de prélèvements sociaux. Les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire de 12,8% et aux prélèvements sociaux de 17,2%.
Le capital perçu sur des versements non-déductibles est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les plus-values sont quant à elles soumises au prélèvement forfaitaire de 12,8% et aux prélèvements sociaux de 17,2%.