Concubinage, Pacs, mariage :
Si vous êtes marié, la loi donne à votre conjoint une place spéciale dans la famille. Si vous êtes pacsés, à vous de décider si votre partenaire peut profiter du même régime. Concernant le concubin, il n’a aucune place dans la succession.
Succession : si vous êtes marié
La loi permet aujourd’hui au conjoint marié d’hériter automatiquement d’une part importante des biens de son ménage. Son régime matrimonial lui attribue tous les biens lui appartenant en propre. Si le régime est celui de la communauté de bien réduite aux acquêts (le plus courant), en plus de ses biens personnels le conjoint détient la moitié de tous les biens acquis durant son mariage. Quant au reste du patrimoine constituant la succession du défunt, le conjoint marié a également des droits importants dépendant de la composition de la famille. Sur sa part il ne paye aucun droit de succession.
À noter
Si le défunt n’a pas d’enfant, le conjoint est héritier réservataire : il ne peut pas être déshérité, même si un testament a été rédigé dans ce sens.
Succession : si vous êtes pacsé
En cas de Pacs, pour pouvoir léguer des biens à son partenaire, il faut rédiger un testament. Dans ce cas comme le conjoint marié, il ne payera aucun droit de succession sur cet héritage. Sans testament, le partenaire a seulement droit à la part des biens du ménage lui appartenant en propre, compte tenu des règles écrites dans le contrat de pacs. Tout le reste va à la famille du défunt : enfants, parents, frères et sœurs… S’ils lui donnent une part d’héritage, il devra payer les droits de succession maximum.
Succession : si vous vivez en concubinage
La vie durant, les concubins restent des étrangers l’un pour l’autre : deux personnes célibataires vivant ensemble. Si le défunt a des enfants avec son concubin ou d’un autre « lit », ils ont droit à leur réserve héréditaire. Ils recueillent ainsi la majorité de son patrimoine. Sur le reste le concubin n’a aucun droit. Il en est de même si le défunt n’a pas d’enfant : tout l’héritage est transmis à sa famille. Et si le défunt lui attribue des biens par testament, il sera assujetti aux droits de succession les plus importants.
Succession : pour les enfants, aucune différence
Parents mariés, pacsés, ou concubins… cela ne change rien à l’héritage des enfants. Ils héritent tous de leur père et de leur mère, et en plus leur part est déterminée et protégée par la loi. Cette règle vaut aussi lorsque le père et/ou la mère sont remariés ou remis en ménage avec une autre personne (voire ont d’autres enfants d’autres « lits »). La règle est impérative : lorsqu’une personne meurt, tous ses enfants héritent à égalité de la plus grande partie de ses biens.
Si votre situation de famille est compliquée et si votre patrimoine comporte, notamment un ou plusieurs biens immobiliers, commencez à réfléchir à votre succession. De nombreux outils s’offrent à vous pour répartir vos biens comme vous le souhaitez, tout en respectant les droits de tous.
