Pourquoi il est impossible de refuser de payer les frais d’obsèques ?
Dans la plupart des cas, les frais d’obsèques sont prélevés sur l’actif de succession du défunt. Mais il arrive que celui-ci ne soit pas suffisant pour couvrir l’ensemble des frais d’obsèques. Si vous êtes héritier, conjoint, frère et sœur d’un défunt, vous êtes tenu de payer les frais d’obsèques. Quelques recours pour ne pas payer ou se faire aider financièrement existent néanmoins…
Le principe : l’obligation de payer pour les héritiers
Si la valeur de l’actif de succession n’est pas suffisante pour couvrir les frais d'obsèques, vous devez vous en acquitter en tant qu’héritier, ascendants (parents, grands-parents…) ou descendants (enfants, petits-enfants…). Cette obligation s’applique également en l’absence de liens affectifs et aux héritiers ayant renoncé à la succession (article 806 du Code civil). Ainsi, même si vous avez renoncé à l’héritage, vous êtes tenu, selon vos moyens, au paiement des frais funéraires de votre ascendant ou descendant. Il n’est pas possible de refuser de payer les frais d’obsèques au motif de ne plus parler au défunt depuis plusieurs années.
Le cas spécifique où le refus de payer est possible
Seule exception à cette règle : si le défunt a gravement manqué à ses obligations à votre égard (article 207 du Code civil). Par exemple, s’il est condamné pour un crime commis sur vous comme débiteur ou l'un de vos ascendants, descendants, frères ou sœurs. Or, cette exception d’indignité est rarement reconnue dans le droit français. Elle demeure peu usitée dans la jurisprudence française, hormis une décision de la Cour de cassation en mars 2021 autour d’une demande d’assignation en paiement rejetée par la Cour d’un oncle envers son neveu, ce dernier n’ayant jamais eu de contact avec son propre père.
Payer ses frais d’obsèques avec l’assurance décès
Pour éviter à vos héritiers de devoir payer vos futurs frais d’obsèques, il est recommandé de souscrire à une assurance décès. Celle-ci est généralement débloquée dans les 48 heures suivant le décès et versée sur le compte du bénéficiaire de l’assurance ou de la société de pompes funèbres chargée d’organiser vos obsèques.
Les recours possibles pour obtenir le remboursement des frais d'obsèques
- Le prélèvement sur le compte bancaire du défunt
Si la succession du défunt n’est pas suffisante, vous pouvez demander le remboursement des frais d’obsèques par sa banque, dans la limite de 5 000 euros et du montant disponible sur son compte courant. Pour ce faire, vous devez alors présenter à l’établissement bancaire les documents suivants : facture des obsèques, acte de notoriété justifiant du statut d’héritier, attestation commune des héritiers relative à l’absence de testament et d’autres descendants.
- Vous êtes cohéritier et prenez seul en charge les frais d’obsèques
Vous pouvez réclamer le remboursement d’une partie des sommes par les autres cohéritiers. Si aucun accord amiable n’est trouvé, vous pouvez alors saisir un huissier de justice pour envoyer à vos cohéritiers une sommation de payer ou un juge aux affaires familiales (JAF).
Les aides sociales prévues pour rembourser les frais d'obsèques
Des aides sont prévues par la loi si vous n’avez pas les moyens de payer les funérailles du défunt :
- La mairie : la commune du lieu du décès peut prendre en charge les frais d’obsèques si le maire le décide – il peut refuser. La mairie doit alors choisir quelle entreprise de pompes funèbres organise les obsèques.
- Sécurité sociale : le capital décès de la Sécurité sociale peut vous être versé si le défunt est, dans le trimestre précédant son décès, salarié, allocataire Pôle Emploi, titulaire d’une pension d’invalidité, titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Pour obtenir le remboursement des obsèques par la Sécurité sociale, vous devez alors remplir le formulaire S3180, accompagné des trois derniers bulletins de salaire du défunt, d’un document prouvant votre lien de parenté avec lui et un relevé d’identité bancaire. Vous disposez de deux ans pour effectuer votre demande.
- Pour les demandeurs d'emploi : la personne vivant en couple avec le défunt peut demander à l’agence Pôle emploi une allocation décès, versée sous conditions. Le montant est égal à 120 fois l’allocation journalière normalement perçue par le défunt.
- La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) : la caisse de retraite peut également vous rembourser, dans la limite de 2 286,74 euros, prélevés sur les arrérages de pension disponibles lors du décès. Si la somme est moindre, la CNAV rembourse le montant indiqué sur la facture.
- Pour les salariés du privé : vous pouvez demander à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) le versement d’un capital décès, versé sous conditions. Le montant forfaitaire est de 3 472 euros.
Le cas particulier des fonctionnaires
Vous pouvez demander à l’administration employeur du défunt le versement d’un capital décès, à l’image des anciens salariés. Pour l’obtenir, le défunt doit être dans l’une des situations suivantes : en activité, en détachement, en disponibilité pour raison de santé ou sous les drapeaux. La somme est calculée selon l’âge légal de départ à la retraite du défunt jusqu’à sa mort. Il est recommandé de vous rapprocher de l’administration employeur pour connaître la liste des documents à fournir.
