Un frère ou une sœur paie-t-il toujours 35 % ou 45 % ?

Non, un frère ou une sœur ne paie pas toujours 35 % ou 45 %. Avant l’application du barème, il faut tenir compte de l’abattement de 15 932 € prévu à l’article 779, IV du Code général des impôts et vérifier l’exonération prévue à l’article 796-0 ter. 

Si l’exonération s’applique, aucun droit n’est dû. Si elle ne s’applique pas, le taux de 35 % puis 45 % concerne seulement la part taxable après abattement, pas la totalité de ce qui est reçu.