Vos droits et informations légales

1/ Identification de l'émétteur

La France Mutualiste — Mutuelle nationale de retraite et d'épargne soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité. Immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° SIREN 775 691 132 — Tour Pacific — 11-13 cours Valmy — 92977 Paris — La Défense Cedex — Tél. 01 40 53 78 00 (prix d'un appel local).


2/ Données personnelles

La France Mutualiste, Tour Pacific 11-13 Cours Valmy 92977 PARIS LA DÉFENSE Cedex, en tant que responsable du traitement, collecte des données à caractère personnel vous concernant nécessaires à la gestion des contrats, aux devoirs d'informations et de conseils, aux actualités commerciales des produits distribués par La France Mutualiste, Groupe Malakoff Humanis. La collecte de vos données personnelles a pour fondement le consentement. Vos données personnelles collectées sont destinées aux services habilités de La France Mutualiste et, le cas échéant, à ses sous-traitants : elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Vos données personnelles ne sont pas transférées en dehors de l'Union européenne. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'un droit à la portabilité des données ainsi que d'un droit à la limitation des traitements.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courriel à protectiondesdonnees@la-france-mutualiste.fr ou en adressant un courrier, précisant vos coordonnées, sous pli non affranchi à La France Mutualiste, Délégué à la protection des données, Autorisation 77827, 92089 LA DÉFENSE Cedex, et en justifiant de votre identité par tout moyen.

Vous avez la possibilité également d'introduire une réclamation auprès de la Cnil, autorité en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits sur www.la-france-mutualiste.fr/Protection des données personnelles.
 


3/ Conditions et frais de transfert
 

Depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE en 2019, la majorité des anciens contrats retraite (PERP, Madelin, article 83, PERCO, PREFON, COREM, CRH) peuvent être transférés vers un Plan d'Épargne Retraite Individuel (PERIN) tel que LFM PER'FORM.

Avant d'envisager un transfert, certains points de vigilance sont à prendre en compte :

  • Certaines conditions particulières s'appliquent, notamment pour les contrats Article 83 ou PERCO.
  • Selon les cas, le mode de calcul de la rente dans les anciens contrats peut s'avérer plus avantageux (exemple : PREFON ou Madelin).
  • La fiscalité applicable peut différer entre vos anciens dispositifs et le PERIN, notamment concernant les sorties en capital ou les capitaux décès.
     

Frais de transfert encadrés par la réglementation :

  • Pour les PER de plus de 5 ans et les contrats retraite de plus de 10 ans : aucuns frais de transfert.
  • Pour le transfert d'un PER de moins de 5 ans : frais limités à 1 % des droits acquis.
  • Pour le transfert d'un ancien contrat de moins de 10 ans : frais limités à 1 % des droits acquis.

 

Ces frais éventuels sont facturés par l'organisme auprès duquel vous détenez votre ancien contrat, et non par La France Mutualiste.
 


4/ Crédits photos

Les visuels utilisés dans cette campagne sont issus de la banque d'images Getty Images.