La garantie protection juridique en assurance habitation
Vous êtes victime d’un préjudice lié à votre habitation ou aux biens qui s’y trouvent ? Vous êtes mis en cause dans un conflit de voisinage ?
Faire valoir vos droits ou défendre vos intérêts en justice demande une expertise particulière, souvent coûteuse. La garantie protection juridique de votre contrat d’assurance habitation vous apporte une aide juridique. Elle prend également en charge les frais d’expertise et les frais de justice dans de nombreux cas de litiges liés à la vie quotidienne.
Qu'est ce que la garantie protection juridique en assurance habitation ?
La protection juridique est une garantie qui peut être intégrée dans votre contrat multirisque d’assurance habitation ou être proposée en option. Elle offre une assistance, voire une défense, pour résoudre vos conflits à l’amiable ou par procédure judiciaire, que vous soyez victime ou responsable.
À quoi sert la garantie protection juridique de l’assurance habitation ?
Au-delà des sinistres couverts par votre contrat d’assurance habitation, cette protection supplémentaire vous protège, vous et votre famille, en cas de conflit avec un tiers. Elle vous permet d’obtenir réparation pour plusieurs types de litiges et prend en charge une partie des frais de justice civile ou pénale, qui sont généralement très élevés. Le coût de l’assurance protection juridique habitation peut être rapidement rentabilisé en cas de procédure judiciaire.
Bon à savoir : la protection juridique assurance habitation La France Mutualiste vous accompagne même en cas de litige relatif au droit de la famille. Un vrai plus pour protéger vos proches !
Comment fonctionne la garantie protection juridique ?
La garantie protection juridique habitation intervient en 3 temps :
- Elle vous informe sur vos droits afin d’anticiper un éventuel litige. Les juristes vous conseillent sur les démarches et vos possibilités de recours
- Si un litige est avéré et vous oppose à un tiers, les juristes vous aident à entamer une procédure amiable afin d’éviter des démarches longues et coûteuses. Constat d’huissiers, expertises et honoraires d’avocat nécessaires à la constitution de votre dossier sont pris en charge par votre assureur (dans la limite du montant prévu au contrat)
- Si aucune solution amiable n’est trouvée, la garantie protection juridique prend en charge le remboursement des frais de procédure, de justice et d’avocat (dans la limite du montant prévu au contrat)
Bon à savoir : vous choisissez librement votre avocat. Si vous le souhaitez, votre assureur peut vous en recommander un.
Quelle est la différence entre assistance juridique et protection juridique en assurance habitation ?
Certains contrats d’assurance habitation proposent un accès gratuit à une plateforme téléphonique d’assistance juridique. Si elle vous renseigne sur les démarches à effectuer en cas de litige, elle ne prend en aucun cas en charge leur résolution ou les frais qu’ils occasionnent. Seule la garantie protection juridique les couvre.
Que prend en charge la protection juridique assurance habitation ?
La protection juridique d’assurance habitation couvre vos biens immobiliers ainsi que tous les biens mobiliers qu’ils contiennent. Elle est utile aux propriétaires lors d’un achat, d’une vente immobilière, d’une location ou d’une rénovation. Vous pouvez être conseillé dans toutes vos démarches administratives et juridiques, être assisté en cas de litige avec des voisins ou des copropriétaires, ou encore être aidé si un entrepreneur effectue des travaux qui occasionnent des malfaçons.
Si vous louez un logement, vous pouvez faire jouer l’assurance protection juridique habitation en cas de dégradations de votre bien ou de conflit avec votre locataire.
En tant que locataire, vous pouvez vous appuyer sur votre protection juridique d’assurance habitation pour vérifier votre contrat de location ou obliger votre bailleur à intervenir en cas de contentieux.
Enfin, vous pouvez faire intervenir cette garantie dès qu’un service lié à votre logement n’est pas rendu comme il devrait l’être : par exemple lors de l’achat, la location ou la livraison non conforme d’un meuble, d’un ordinateur ou d’un appareil électroménager.
Selon les contrats d’assurance, votre garantie protection juridique habitation peut même être activée si un conflit vous oppose à un employé de maison, à votre banque, à un organisme social ou à une administration.
Qui est couvert par la protection juridique habitation ?
La personne qui souscrit un contrat multirisque habitation assorti d’une garantie protection juridique, bien sûr, mais également les personnes qui composent son foyer (conjoint ou concubin, enfants mineurs ou majeurs à charge) ou qui vivent au quotidien chez lui.
Quelles sont les limites de la garantie protection juridique d'assurance habitation ?
Comme pour toute garantie d’assurance, il existe des cas d’exclusion et des limites de couverture mentionnées au contrat.
- Domaine d'intervention non pris en charge : certains types de litiges ne sont pas couverts (exemples : litiges relatifs à la construction, recouvrement de loyers impayés, droit de la famille).
- Franchises : elles excluent la prise en charge des litiges dont le montant est inférieur au montant de la franchise.
- Plafond maximum de prise en charge des frais : ce plafond peut être fixé par année ou par litige. Au-delà de ce plafond de dépenses, les frais supplémentaires restent à votre charge.
- Délais de carence : les périodes pendant lesquelles la garantie ne s’applique pas. Après la souscription, vous n’êtes pas toujours immédiatement couvert par votre garantie protection juridique. Il peut aussi y avoir un délai de carence entre deux litiges successifs.
- Limites géographiques : la garantie peut intervenir sur un territoire donné, la France par exemple, mais pas sur d’autres.
Comment souscrire une garantie protection juridique d'assurance habitation ?
La garantie protection juridique peut être intégrée d’office dans un contrat multirisque habitation ou proposée en option. Elle peut également faire l’objet d’un contrat autonome qui protège votre vie privée, dans un très grand nombre de situations, comme celui proposé par la France Mutualiste. Vous pouvez la souscrire ou l’ajouter à un contrat existant à tout moment, par Internet ou sur demande auprès de votre assureur.
Pour cela, rien de plus simple : contactez votre conseiller La France Mutualiste, ou faites un devis en ligne*.
Faire un devis assurance habitation
*Service proposé par Media Courtage, filiale de La France Mutualiste.
