Assurance auto : qu'est-ce que la garantie protection juridique ?
La garantie protection juridique de votre contrat d’assurance auto vous permet de bénéficier de l’assistance d’experts et de juristes si vous êtes victime d’un préjudice lié à un sinistre avec votre véhicule. Une garantie qui se révèle précieuse si ce préjudice conduit à une procédure judiciaire, civile ou pénale.
À quoi sert la garantie protection juridique en assurance auto ?
La garantie protection juridique défend vos droits dans le cadre d’un litige lié à votre véhicule, de l’achat à sa revente. Elle s’applique que vous soyez en litige avec un vendeur ou un acheteur, un conducteur en cas d’accident ou même avec un garagiste.
En cas de litige avec un tiers, cette garantie vous assiste afin de mener une procédure de conciliation amiable ou vous défendre dans le cadre d’une procédure judiciaire civile ou pénale.
Dans quelles situations pouvez-vous utiliser la protection juridique ?
Accident de la route, vol de véhicule ou réparations automobiles non conformes, la garantie protection juridique vous protège tout au long de la vie de votre contrat auto :
- Lorsque vous achetez ou vendez votre véhicule, vous êtes protégé en cas de vice caché et de litige avec le vendeur ou l’acheteur
- Lorsque vous louez un véhicule, votre garantie protection juridique automobile vous permet de faire valoir vos droits auprès de la société de location de véhicules
- Lorsque vous faites entretenir ou réparer votre véhicule par un garagiste professionnel ou que vous passez le contrôle technique, vous pouvez demander l’assistance d’experts et de juristes en cas de litige avec le professionnel qui l’a pris en charge
Qu’il s’agisse d’achat, de vente, de location ou d’entretien et réparation d’un véhicule, vous pouvez obtenir gratuitement une expertise, une aide juridique ou l’assistance d’un avocat pour défendre vos intérêts.
Quelles différences entre protection juridique et responsabilité civile ?
La protection juridique et la responsabilité civile n’interviennent pas dans les mêmes cas.
La garantie responsabilité civile est une garantie obligatoire, systématiquement incluse à votre contrat. C’est une garantie imposée par la loi qui couvre les dommages matériels ou corporels que vous pouvez causer à un tiers. Elle ne prend pas en charge les dommages que vous subissez, contrairement à la garantie protection juridique.
Vous pouvez compléter votre garantie responsabilité civile avec une garantie défense recours. Si un litige vous oppose à un conducteur, la garantie défense recours couvrira tout ou partie des frais nécessaires à votre défense ou à celle de vos intérêts en cas de procédure amiable ou judiciaire.
Enfin, la protection juridique constitue la couverture la plus complète : vous serez accompagné par des experts tout au long de la procédure et la plupart des frais engagés seront pris en charge. Que vous soyez victime ou responsable !
Que prend en charge la garantie protection juridique de votre assurance auto ?
Lorsque vous sollicitez l’assistance de votre protection juridique automobile, elle peut prendre en charge :
- Les frais d'expertise de votre véhicule
- Les honoraires d'huissiers
- Les honoraires d'avocats
- Les frais de procédure et frais de justice, dans la limite du montant prévu au contrat.
Avant de lancer une procédure, informez-en votre assureur. Il pourra vous confirmer si votre dossier sera pris en charge par la garantie protection juridique de votre assurance auto.
Bon à savoir : vous pouvez solliciter l’avocat de votre choix, ou demander à votre assureur de vous en recommander un.
Existe-t-il des exclusions ou des limites de prise en charge ?
Rappelons que la garantie protection juridique associée à votre contrat d’assurance auto ne prend en charge que les litiges liés à votre véhicule. Si un litige concerne le garage où votre véhicule est stationné, il sera pris en charge dans le cadre de la protection juridique de votre contrat d’assurance habitation.
Comme dans tout contrat d’assurance, il existe des cas d’exclusion ou de limite de garantie, qui sont obligatoirement inscrits au contrat. Il peut s’agir d’un seuil d’intervention qui fixe le montant en dessous duquel la garantie protection juridique auto ne pourra pas être activée.
Cela peut être le cas dans un litige vous opposant à votre garagiste si le montant du préjudice est faible.
Votre garantie protection juridique peut également prévoir un délai de carence, période durant laquelle vous n’êtes pas couvert. Le délai de carence s’applique souvent à la souscription de la garantie et exclut la prise en charge immédiate des préjudices que vous subissez.
Vérifiez également si elle prévoit un plafond de prise en charge des dépenses, notamment des honoraires d’avocat.
Enfin, votre garantie protection juridique peut n’intervenir que dans des zones géographiques définies, la France par exemple. Dans ce cas, si vous subissez un préjudice à l’étranger, elle ne prendra pas le relais.
Bon à savoir : vous souscrivez une assurance au tiers ? Vérifiez que l’option garantie protection juridique vous fait bénéficier d’une assistance juridique non seulement en cas de conciliation amiable, mais aussi en cas de procédure judiciaire.
Qui est couvert par la protection juridique assurance auto ?
Le conducteur et toute personne déclarée au contrat, ainsi que ses passagers en cas d’accident, peuvent être couverts par la garantie protection juridique voiture. Jeune conducteur ? Pensez à vérifier s’il existe des conditions particulières pour vous.
Comment souscrire une garantie protection juridique d'assurance auto ?
La garantie protection juridique peut être incluse automatiquement à votre contrat auto, en particulier si vous souscrivez un contrat auto tous risques. Pour les contrats d’assurance auto au tiers ou intermédiaire, elle est en général proposée en option. Vous pouvez y souscrire à tout moment : lors de l’adhésion au contrat ou l’ajouter plus tard.
De plus, si vous souscrivez à un contrat de protection juridique autonome, celui-ci s’appliquera à tous les domaines de votre vie privée et vous fera bénéficier d’une aide juridique plus étendue. Intéressé ? La France Mutualiste, via sa filiale Media Courtage, vous propose de réaliser un devis en ligne.
Franchise d'assurance auto : comment ça marche ?
La franchise d’assurance auto correspond au montant des réparations qui reste à votre charge lorsque vous êtes responsable d’un accident ou que le responsable n’est pas identifié. Quand et comment s’applique-t-elle ? Influence-t-elle le prix de votre contrat ? Les réponses pour bien choisir votre franchise automobile.
Qu'est-ce que l'assurance auto tous risques ?
En assurance auto, seule l’assurance de la responsabilité civile est obligatoire, pour pouvoir indemniser les dommages causés aux autres. C’est le minimum légal. A l’autre bout de l’échelle des garanties, il y a l’assurance Tous Risques. Cette assurance couvre tous les risques qui peuvent survenir à votre véhicule, aussi bien au conducteur qu'aux passagers. Les dommages matériels sont également couverts.
