Dépendance : des régimes de protection pour chaque situation

Chapô

Pour protéger un proche en situation de dépendance, il existe différentes mesures de protection juridique. Depuis 2017, le rôle des aidants familiaux est mieux reconnu : ces derniers disposent d’un statut juridique et du congé de proche aidant. Zoom sur les dispositifs existants.

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photo dans un salon avec 3 personnes assises, un coupe de personnes âgées et une jeune femme

La mise sous tutelle

C’est un régime de protection sous lequel peut être placée une personne majeure qui, en raison de l’altération de ses facultés personnelles (mentales, corporelles) ne peut manifester sa volonté (réflexion, prise de décision, etc.). Elle a besoin d’être représentée pour une grande partie des actes de la vie civile. A la demande de l’un des membres de la famille ou sur le signalement des services sociaux, le juge des tutelles décide alors de nommer un tuteur.

Le tuteur effectue ainsi seul tous les actes de gestion courante pour le compte du majeur protégé. Il a cependant besoin d’une autorisation écrite du juge des tutelles pour les actes importants (vente immobilière par exemple). La procédure de mise sous tutelle peut être longue car elle nécessite des expertises sociales, familiales et médicales.

L’aidant familial

Aussi appelé l’aidant naturel, il peut être le conjoint, l’enfant ou toute autre personne qui assiste une personne âgée dépendante ou en perte d’autonomie pour l’aider à accomplir les actes de la vie quotidienne (article R245-7 du Code de l’action sociale et des familles).

L’aidant peut accéder au statut de salarié, et être rémunéré par le proche aidé.

  • La personne aidée est bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : elle peut rémunérer l’aidant familial à condition qu’il ne soit pas son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin.
  • La personne aidée ne bénéficie pas de l’APA : elle peut employer l’aidant familial, quel qu’il soit, en tant qu’aide à domicile, dans le cadre des services à la personne.

 

Congé de proche aidant et congé de solidarité familiale

Plusieurs dispositifs permettent aux personnes en activité professionnelle de prendre des congés spécifiques pour accompagner un proche en perte d’autonomie grave ou en fin de vie.

Pour les salariés du privé, le congé de proche aidant (anciennement congé de soutien familial) permet de réduire ou de cesser son activité professionnelle, pour s’occuper d’un proche en situation de perte d’autonomie particulièrement importante.

Pour bénéficier de ce congé, il faut justifier d’une ancienneté d’un an minimum dans l’entreprise, d’un lien familial ou étroit avec la personne aidée. La durée du congé est fixée par accord d’entreprise ou accord de branche. A défaut, sa durée est de 3 mois, renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Les fonctionnaires bénéficient de deux autres dispositifs : la disponibilité (cessation d’activité pendant une certaine période) et le temps partiel.

Le congé de solidarité familiale permet d’accompagner un proche en fin de vie. Il peut être demandé par les salariés du privé comme par les fonctionnaires. Sa durée est de 3 mois renouvelables une fois. Ce congé n’est pas rémunéré, mais le salarié ou le fonctionnaire peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, sur une période de 21 jours.

À SAVOIR

Le don de jours de repos entre collègues

Depuis la loi du 13 février 2018, les salariés du secteur privé peuvent donner des jours de repos non pris à un autre salarié qui s’occupe d’un proche en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou en situation de handicap